Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-812 du 8 juillet 2024 - art. 1
Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration du droit au maintien de l'étranger. Lorsque l'expiration du droit au maintien de l'étranger résulte d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile, l'autorité administrative en a connaissance dans les conditions prévues aux articles R. 531-19, R. 531-21 et R. 532-57.
[…] – la préfète ne justifie pas du respect des dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier de la saisine par la préfète du collège des médecins de l'OFII ; […] Aux termes de l'article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise (…) ». Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, […] M. A… reprend en appel les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 611-3 et R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a été prise plus de quinze jours après l'intervention de la décision rejetant sa demande de protection internationale ; […] Par ordonnance du 5 mars 2026, la clôture d'instruction a été fixée au 3 avril 2026. […] notamment de son arrêt C-383/13 M. A…, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, […]
[…] Par un courrier du 19 mai 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tenant à l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre le signalement dans le système d'information Schengen, lequel n'a pas de caractère décisoire. […] L. 542-2, L. 542-4, L. 611-1 (4°), L. 612-2, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-3, L. 721-4 et R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
B…, d'une part, ne portait pas une atteinte à sa vie privée et familiale méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et, d'autre part, […] en tout état de cause, de la catégorie qui était prévue au 2° du même article – « L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge […] Nous pensons, pour la première hypothèse, à votre décision R… du 19 mars 2003 (n°216909, aux Tables) : le requérant, condamné pour trafic de stupéfiant, était certes entré en France à l'âge de huit ans, […]
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