Entrée en vigueur le 17 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2024-812 du 8 juillet 2024 - art. 1
Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration du droit au maintien de l'étranger. Lorsque l'expiration du droit au maintien de l'étranger résulte d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d'asile, l'autorité administrative en a connaissance dans les conditions prévues aux articles R. 531-19, R. 531-21 et R. 532-57.
[…] Par un courrier du 19 mai 2024, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tenant à l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre le signalement dans le système d'information Schengen, lequel n'a pas de caractère décisoire. […] L. 542-2, L. 542-4, L. 611-1 (4°), L. 612-2, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-3, L. 721-4 et R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] territoire français. […] une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611 -1 » et aux termes de l'article R. 611-3 du même code : « Le délai prévu à l'article L. 542-4 est de quinze jours à compter de la date à laquelle l'autorité administrative compétente a connaissance de l'expiration du droit au maintien de l'étranger. […] l'autorité administrative en a connaissance dans les conditions prévues aux articles R . 531-19, […] Délibéré après l'audience du 3 […]
[…] - l'obligation de quitter le territoire français n'a pas été prise dans un délai de 15 jours à la suite du rejet de la demande d'asile et le préfet a, ainsi, méconnu les articles L. 611-1, L. 542-4 et R. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
B…, d'une part, ne portait pas une atteinte à sa vie privée et familiale méconnaissant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) et, d'autre part, […] en tout état de cause, de la catégorie qui était prévue au 2° du même article – « L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge […] Nous pensons, pour la première hypothèse, à votre décision R… du 19 mars 2003 (n°216909, aux Tables) : le requérant, condamné pour trafic de stupéfiant, était certes entré en France à l'âge de huit ans, […]
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