TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 12 Avril 2017

N° PCL : 2015J00011 SARL ABC CLAIR N° RG: 2017L00167

DEBITEUR

SARL […]

RCS Bergerac : 792 818 601 N° de gestion : 2013 B 147

Représentant légal : M. K F Gérant 38 rte du stade […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision insusceptible de recours

Délibéré lors de l’audience du 12 Avril 2017 en Chambre du Conseil où siégeaient M. E ROYERE, Président, M. P PARIS, M. C BREZAC, Juges

Prononcée à l’audience publique du 12 Avril 2017 où siégeaient M. E ROYERE, Président, M. P PARIS, M. C BREZAC Juges, assistés de M^me K ALBRIGO, Greffier

Vu les articles R 621-10, R 631-16 et R&41-1 du Code de Commerce

Attendu que par Jugement en date du 6 FÉVRIER 2015 le Tribunal a ouvert une procédure collective à l’encontre de SARL ABC CLAIR dont le siège est à […] et ayant une activité de Commercialisatiion et pose en sous-traitance de produits et de matériaux divers de rénovation d’immeubles, et notamment de menuiseries, de portails, de piscines, de clôtures, de stores extérieurs, de crépit, de bandeaux, de lambris, de gouttières, d’adoucisseurs d’eau, de ballons d’eau chaude, de pompes à chaleurs, de matériels photovoltaïques, d’éoliennes, de revêtements de sols, de tapisserie, de produits de décoration d’intérieur, de sanitaires, de matériaux de plomberie et de maçonnerie, d’isolation de combles, d’électricité, de dé-moussage de toiture.

Que ce Tribunal a désigné M. JP FORLOUBEIX en qualité de Juge Commissaire

Attendu que M. JP FORLOUBEIX se trouve actuellement empêché

Attendu que l’article R621-10 du Code de Commerce prévoit que « dans le jugement d’ouverture ou à tout moment de la procédure, le Tribunal peut désigner un juge-commissaire suppléant qui exerce les attributions du juge-commissaire momentanément empêché

Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article R 621-10 du Code de Commerce de désigner un juge-commissaire suppléant

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par mesure d’ordre et d’office par décision insusceptible de recours et après en avoir délibéré, Désigne M. S VAURET en qualité de Juge-Commissaire suppléant de la procédure collective :

SARL […]

Ordonne la publication et l’exécution provisoire Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de Procédure Collective. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

M^me K X