Article R129-1 du Code du domaine de l'Etat
Article R129Article R129-2
Entrée en vigueur le 6 novembre 2004
Est codifié par : Décret n° 62-299 du 14 mars 1962
Modifié par : Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 - art. 1 () JORF 6 novembre 2004

NOTA

Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 articles 3 et 19 : Les dispositions abrogées du code du domaine de l'Etat restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent aux COM, à Mayotte, aux TAAF et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaire • 1

1. Modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat (modification du code du domaine de l'Etat)Accès limité
Le Moniteur · 29 avril 2005
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Décisions • 4

1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 28 décembre 1998, 97MA05038, inédit au recueil LebonRejet

[…] l'Etat et de la commune de PIETROSELLA à verser à chacun d'eux 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] R.129-1 et A.104-1 du code du domaine de l'Etat, notamment lorsque la valeur vénale de l'immeuble concerné n'excède pas 400.000 F ; qu'il n'est pas établi en l'espèce par M. et M me X…, et qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier, […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 06BX00309, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu'elle représente n'ont été présents ou […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat : « Sauf l'effet de dispositions législatives ou réglementaires spéciales, l'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu par adjudication publique. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 129-1 du même code : « La cession peut également être faite à l'amiable : 1° Lorsque l'adjudication publique a été infructueuse ; (…) » ;

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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 6 septembre 2007, 06BX00308, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Loïc YX à leur verser une somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre » ; qu'aux termes de l'article R. 811-15 du même code : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, […] articles R. 129 et R. 129-1 du code du domaine de l'Etat et de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 en s'abstenant de discuter avec M.

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Document parlementaire • 0

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