Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
Article L2 du Code électoral
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 3 () JORF 10 juillet 1970
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 2 () JORF 7 juillet 1974
Commentaires • 31
;lection en application de l'article L. 6 du code électoral. […]
Lire la suite…Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ».
Lire la suite…Décisions • 186
[…] trois ans, sur le fondement de l'article 42 du Code pénal, serait exécutoire, le Tribunal n'a donné aucune base légale à sa décision au regard des articles L. 2 et L. 6 du Code électoral" ; […]
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[…] Attendu que M me X… fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation de la décision de la commission administrative et de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, majeurs jouissant de leurs droits civils, civiques et politiques et étant domiciliés en Nouvelle-Calédonie, remplissent les conditions requises pour participer à cette consultation ;
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 juillet 2000, 99-60.263, Inédit
[…] Henry X… fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande de réformation de la liste électorale et de l'avoir débouté de sa demande d'inscription sur la liste électorale spéciale, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, procédant d'une négation des droits constitutionnels de citoyen des électeurs concernés qui, étant français, […]
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