Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 2 () JORF 7 juillet 1974
Modifié par : Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 3 () JORF 10 juillet 1970
Dans une décision du 20 juin 2012, il a jugé qu'il résulte des articles L. 230 et L. 236 du code électoral que, « dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, privé du droit électoral en vertu d'une condamnation devenue définitive ou d'une condamnation 19 Conformément à l'article L. 44 du code électoral précité. 20 Ces dispositions sont prévues à l'article L. 199 du code électoral pour les conseillers départementaux, […]
Lire la suite…Cette qualité est reconnue à tout Français âgé de 18 ans accomplis qui jouit de ses droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi (article L. 2 du Code électoral). […]
Lire la suite…[…] alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral, ainsi que des articles 22 et 488 du Code civil, […] qu'en ne répondant pas à ce moyen, le tribunal a privé sa décision de motifs ; 2 ) l'article 188 de la loi du 19 mars 1999 est contraire aux engagements internationaux souscrits par la République française, et plus particulièrement au préambule et à l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3 de son protocole additionnel n° 1 du 20 mars 1952 ; […]
L'article L 11-2° du Code électoral n'attache le droit à l'électorat dans une commune ni à la qualité de propriétaire ni à l'inscription sur la matrice cadastrale mais à l'inscription pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes communales.
[…] - Sur les griefs dirigés contre l'article 2 : […] Certains requérants font valoir que la date d'ouverture de la campagne électorale prévue par l'article 3 du décret serait incompatible avec les délais dans lesquels le tribunal administratif doit se prononcer sur la régularité ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de candidature en application des articles L. 159 et L.O. 160 du code électoral. […] du droit de suffrage et du principe de sincérité du scrutin, ainsi que de l'article L. 2 du code électoral et des stipulations de l'article 3 du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.