Code électoral / Partie législative / Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires / Chapitre Ier : Conditions requises pour être électeur
Article L2 du Code électoral
Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°70-596 du 9 juillet 1970 - art. 3 () JORF 10 juillet 1970
Modifié par : Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 2 () JORF 7 juillet 1974
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;lection en application de l'article L. 6 du code électoral. […]
Lire la suite…Après l'article L.113 du code électoral, il est inséré un article L. 1131 ainsi rédigé : (…) Art. 25. Les dispositions du titre Ier de la présente loi, à l'exception de l'article L. 5214 du code électoral, entreront en application le 1er septembre 1990. 4 Article 1er (…) II. Le troisième alinéa (2o) du I de l'article L. 1131 du même code est complété par les mots : « ou L. 3081 ». Lire la suite…
Décisions
Il résulte de la combinaison des articles 3 et 8 du décret du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres des métiers et de l'article L. 2 du code électoral que seules les personnes remplissant les conditions pour avoir la qualité d'électeur et ayant notamment la nationalité française, peuvent être éligibles comme membres des chambres des métiers.
Lire la suite…- Élections aux chambres de metiers -eligibilité·
- Élections professionnelles·
- Nationalité française·
- Conditions·
- Élections·
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- Électeur·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Suffrage universel
[…] 28-04-02-02-03 […] — qu'il remplit les conditions des articles L. 2 et L. 228 du code électoral;
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
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- Conseil municipal·
- Conseiller municipal·
- Finances publiques·
- Bail·
- Électeur·
- Rôle·
- Cotisations
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 2007, 07-60.187, Inédit
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20 e , 11 avril 2007), que Noémie X… a déposé le 10 avril 2007 une requête en vue d'être inscrite sur les listes électorales de la commune de Paris et de contester la décision de la commission administrative ayant limité son inscription au scrutin législatif ; Attendu que Noémie X… fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors qu'étant née le 22 avril 1989 à 4 heures 30 minutes elle aura dix-huit ans à l'ouverture du scrutin ; Mais attendu que la condition de majorité prévue par l'article L. 2 du code électoral doit être acquise avant le jour du scrutin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Scrutin·
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
id=ELEC002692" target="_blank">L. 338). […]
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