Entrée en vigueur le 28 octobre 1964
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi 72-1071 1972-12-04 art. 2 JORF 5 décembre 1972
Quel que soit leur lieu de stationnement, les militaires de carrière ou liés par contrat qui ne remplissent aucune des conditions fixées par l'article L. 11 peuvent demander leur inscription sur la liste électorale dans l'une des communes prévues à l'article L. 12 (alinéa 1er).
Si aucune de ces communes n'est située sur le territoire de la République, ils peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle a son siège le bureau de recrutement dont ils relèvent.
L'intelligibilité de la loi Les sénateurs requérants soutenaient que les dispositions relatives à la répartition des élus d'une liste entre « sections départementales » (répartition dont les modalités sont fixées par l'article L. 338-1 introduit dans le code électoral par l'article 3 de la loi déférée) méconnaissaient l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi dégagé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 [cons. 13, […] l'effet sur la composition du corps électoral sénatorial d'un même département sera toujours marginal (de l'ordre de 1 sur 1000). […] En outre, l'article L. 13 du code électoral règle la situation des militaires. […]
Lire la suite…[…] (…) Titre III Dispositions relatives au vote par procuration - Article 9 L'article L . 71 du code électoral est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] Code électoral - Article L . 71 du code électoral (Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964 Journal Officiel du 28 octobre 1964) (Loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 art. 13 […]
Lire la suite…[…] Vu l'article l. 13 du code electoral ; […]
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Corte, 10 mars 1997) d'avoir déclaré irrecevable le recours de François X… tendant à la radiation de Jean-Claude X… et de 6 autres électeurs de la liste électorale de la commune de X… alors que, selon le moyen, le Tribunal aurait violé l'article 13 du Code électoral et l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ;
L'article L. 13 du Code électoral qui ouvre aux militaires de carrière la faculté de demander leur inscription dans l'une des communes visées à l'article L. 12, exclut cette faculté au cas où l'électeur se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 11 du même Code et lui permettant d'être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune.