Article L331-1 du Code général de la fonction publique

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 32, al. 1 (VT)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Les agents contractuels sont recrutés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir.

Affiner votre recherche

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions2


1Tribunal administratif d'Amiens, 16 janvier 2024, n° 2301843
Rejet

[…] Aux termes, d'une part, de l'article L. 331-1 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels sont recrutés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir ». […]

 Lire la suite…

    2Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 1er juin 2023, n° 2007532
    Rejet

    […] à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, fixe aux articles 3-1 à 3-3, et antérieurement à la date de publication de cette loi, à l'article 3, les cas dans lesquels les emplois permanents des collectivités territoriales peuvent par exception être pourvus par des agents non titulaires. L'article 136 de cette loi fixe les règles d'emploi de ces agents et précise qu'un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cet article. Ces dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 331-1 et suivants du code général de la fonction publique. […]

     Lire la suite…
    • Commune·
    • Contrats·
    • Justice administrative·
    • Professeur·
    • Service·
    • Durée·
    • Non titulaire·
    • Vacation·
    • Fonction publique territoriale·
    • Collectivités territoriales
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Document parlementaire0

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).