[…] 4°) de mettre à la charge du CHU une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Il résulte des dispositions des articles L. 331-1 et suivants du code général de la fonction publique et du décret n° 91-155 du décret du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière que les contrats passés en vue de recruter des agents non titulaires sont, en règle générale, conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse.

[…] D'une part, aux termes de l'article termes de l'article L. 331-1 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels sont recrutés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir. » Aux termes de l'article 3 du décret du 17 janvier 1986, alors en vigueur : « Aucun agent contractuel ne peut être engagé : / 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ; / 2° Le cas échéant : / a) Si étant de nationalité française, […]