Entrée en vigueur le 30 juin 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 7
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de :
1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ;
4° Tenir une réunion électorale.
Conformément à l'article L123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les personnes nommées doivent notamment représenter les catégories d'associations suivantes : • les associations familiales (UDAF : Union Départementale des Associations Familiales), […] • les associations de personnes en situation de handicap, • les associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions. […] [Vie municipale] Nos réseaux sociaux en mode « silence électoral » Dans le cadre des élections municipales et conformément à la réglementation en vigueur (Code électoral, art. L. 49 / L. 47 A), la Ville de Dinard entre en période de silence électoral. […]
Lire la suite…L'article R27 du Code électoral interdit la juxtaposition des couleurs bleu-blanc-rouge de nature à créer une confusion avec les symboles de la République dans les documents de propagande. […] Les agents de la fonction publique territoriale sont soumis à l'obligation de neutralité codifiée à l'article L121-2 du Code général de la fonction publique : « dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité ». L'article L121-1 exige en outre dignité, impartialité, […] Él. mun. de Voisins-le-Bretonneux) : un message de propagande diffusé la veille du scrutin sur une page Facebook de 753 membres a été jugé contraire à l'article L49 du Code électoral, […]
Lire la suite…[…] — le bulletin municipal « Informations Municipales n°11 », qui a été distribué en février 2014, a méconnu les principes posés en matière de communication électorale par les dispositions de l'article L.52-1 du code électoral, les candidats de la liste « pour Ailly simplement », conduite par le maire sortant, l'ayant utilisé à des fins de propagande électorale et de promotion publicitaire des actions entreprises par la municipalité sortante ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. (…) » ; que si M. […]
[…] TUAIVA auraient également distribué des bulletins de vote à des électeurs devant la mairie le matin du second tour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 49 du code électoral, qui interdit, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, « de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents » ; que, toutefois, ce fait, pour regrettable qu'il soit, ne saurait, en l'absence de toute précision sur l'ampleur et sur la durée de cette distribution, être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin ;
[…] 4. Considérant que l'article L. 48-2 du code électoral dispose que « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » ; que l'article L. 49 du même code dispose que « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents (…) » ;
En outre, il rappelle qu'une association gestionnaire d'une école de danse indépendante des candidats est libre d'appeler à voter pour l'un d'entre eux sans que cela soit assimilable à un don d'une personne morale, interdit par l'article L. 52-8 du code électoral. […] soit 3 051 voix de plus que la liste de candidats concurrente. […] S'il relève qu'un message de propagande électorale a été publié sur les réseaux sociaux le samedi 14 mars 2026, après la fin de la campagne électorale, alors que l'article L. 49 du code électoral l'interdit, le tribunal précise qu'il ne comportait pas de nouvel élément de polémique électorale, alors que l'ampleur de sa diffusion n'est pas établie. […]
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