Article L64 du Code électoral

Chronologie des versions de l'article

Version28/10/1964
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Version04/01/1989
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Version25/03/2019

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11

Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 72-1, s'agissant des majeurs en tutelle.

Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : " l'électeur ne peut signer lui-même ".

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
6 textes citent l'article

Commentaires57


1Contentieux des élections législatives de 2022 : le Conseil constitutionnel tire un bilan et, surtout, formule des propositions
blog.landot-avocats.net · 2 octobre 2023

Il ressort des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral et du second alinéa de l'article L. 64 du même code, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°462890
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

[…] La tête de la 5ème liste a déposé la réclamation. […] Or, en vertu du troisième alinéa de l'article 62-1 du code électoral, « le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». C'est une garantie de l'authenticité du vote, tout comme la vérification de l'identité du votant. […] Et, en cas de besoin, l'article L. 64 précise que « lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463419
Conclusions du rapporteur public · 15 novembre 2022

[…] La tête de la 5ème liste a déposé la réclamation. […] Or, en vertu du troisième alinéa de l'article 62-1 du code électoral, « le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». C'est une garantie de l'authenticité du vote, tout comme la vérification de l'identité du votant. […] Et, en cas de besoin, l'article L. 64 précise que « lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». […]

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Décisions222


1Tribunal administratif de Mayotte, 11 juillet 2014, n° 1400245
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement » ; que le second alinéa de l'article L. 64 du même code dispose que : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même » ; qu'il résulte de ces dispositions destinées à assurer la sincérité des opérations électorales que seule la signature personnelle, à l'encre, […]

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  • Électeur·
  • Émargement·
  • Mayotte·
  • Liste·
  • Conseiller municipal·
  • Tribunaux administratifs·
  • Vote·
  • Commune·
  • Election·
  • Signature

2Tribunal administratif de Dijon, 30 mai 2014, n° 1401136
Rejet

[…] — le dépouillement des votes a été réalisé conformément au code électoral ; les scrutateurs désignés étant en nombre insuffisant, conformément à l'article L. 64 du code électoral, les membres du bureau de vote ont participé au dépouillement du scrutin ; la disposition de la table de dépouillement était telle qu'elle permettait la circulation du public ; aucune disposition n'impose d'exposer au public un bulletin rayé ;

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  • Candidat·
  • Liste·
  • Scrutin·
  • Bureau de vote·
  • Électeur·
  • Élection municipale·
  • Inéligibilité·
  • Conseiller municipal·
  • Émargement·
  • Dénombrement

3Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 15 novembre 2022, 462885
Annulation

[…] Le troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral, applicable à l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis et Futuna en vertu de l'article L. 388 du même code, dispose que « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». Aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du même code : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même ». […]

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  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Annulation d'une élection·
  • Élections et référendum·
  • Étendue de l'annulation·
  • Électeur·
  • Liste·
  • Election·
  • Émargement·
  • Siège
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Documents parlementaires16

Conformément à la volonté du président de la République, l'article L5 discriminatoire en ce qu'il permet de supprimer le droit de vote des personnes en tutelle, est abrogé. Il convient néanmoins de garantir le respect du principe de sincérité du scrutin en encadrant strictement les conditions des procurations pouvant être établies par les majeurs protégés et en interdisant les procurations aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs mais également aux personnes accueillant, intervenant ou prenant en charge les majeurs en tutelle dans les établissements sociaux, médico-sociaux … Lire la suite…
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