Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 11
Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 72-1, s'agissant des majeurs en tutelle.
Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : " l'électeur ne peut signer lui-même ".
L'article L. 2 du code électoral précise que sont de droit électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévu par la loi. […] Afin d'assurer la possibilité pour tous les électeurs de voter, le code électoral (art. […] L. 64) prévoit que tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. […]
Lire la suite…S'agissant de l'accessibilité des bureaux de vote, le Code électoral prévoit que leurs locaux d'implantation doivent être accessibles, le jour du scrutin, aux personnes handicapées, et ce quel que soit leur handicap (art. […] Cette obligation est rappelée à l'occasion de chaque scrutin aux autorités en charge de l'aménagement des bureaux de vote. […] Enfin, afin d'assurer la possibilité pour tous les électeurs de voter, le Code électoral (article L. 64) prévoit que tout électeur atteint d'infirmité certaine, le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. […]
Lire la suite…[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : « Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ». Aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du même code : « Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : "l'électeur ne peut signer lui-même" ». […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 64 du code électoral : Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même ; que le tribunal administratif a estimé que cinq émargements, effectués à l'aide de croix, étaient irréguliers ; que M. […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 62 du code électoral : « (.) Sans quitter la salle du scrutin », l'électeur « doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe » ; qu'aux termes de l'article L. 64 du même code : « Tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne, ou de faire fonctionner la machine à voter, est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix » ;
L'article L. 2 du code électoral précise que sont de droit électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun des cas d'incapacité prévu par la loi. […] Afin d'assurer la possibilité pour tous les électeurs de voter, le code électoral (art. […] L. 64) prévoit que tout électeur atteint d'infirmité certaine et le mettant dans l'impossibilité d'introduire son bulletin dans l'enveloppe et de glisser celle-ci dans l'urne est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix. […]
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