Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
L'article L. 118-1 du code électoral prévoit déjà que la juridiction administrative, en prononçant l'annulation d'une élection pour fraude, peut décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal de grande instance lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation. […]
Lire la suite…[1], 28-03-05[2], […] Par application de l'article L.118-1 du code électoral, il est décidé que la présidence de 5 bureaux de vote et du bureau centralisateur de la commune sera assurée, […] que, par suite, c'est a bon droit que le tribunal admnistratif de paris a decide, en application de l'article l. 118-1 du code electoral, que la presidence des 7 e , 9 e , […] Sur la requete n 12 661 de m. X… : considerant que des alterations ayant egalement un caractere frauduleux ont ete relevees par le tribunal admnistratif dans le 12 e bureau de vote de fontenay-ous-bois et qu'il y a donc lieu d'etendre a ce 12 e bureau l'application de l'article l 118-1 du code electoral ;
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 dans la commune de L'Etang-Salé et d'ordonner, en application de l'article L. 118-1 du code électoral, que la présidence de tous les bureaux de vote soit assurée par des personnes désignées par le président du tribunal de grande instance lors des opérations électorales consécutives à cette annulation ; […] Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, […] saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : / 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; […]
[…] - en méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral, la commune de […] a organisé plusieurs manifestations dans les trois semaines précédant le vote dans le but de promouvoir le binôme ayant remporté le scrutin ; […] 57. Si les dispositions de l'article L. 118-1 du code électoral prévoient la possibilité pour le juge administratif qui prononce l'annulation d'une élection de décider que la présidence d'un ou plusieurs bureaux de vote sera assurée par une personne désignée par le président du tribunal judiciaire lors de l'élection partielle consécutive à cette annulation, il n'entre pas dans son office de désigner lui-même ces personnes. Par suite, le défendeur est fondé à opposer que ces conclusions sont irrecevables et qu'elles doivent être, pour ce motif, rejetées.
II. - Sont applicables à la consultation le II de l'article 189 et, dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de la loi organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, les dispositions suivantes du titre Ier du livre Ier du code électoral : 1° Le chapitre Ier ; 2° Le chapitre II, à l'exception des articles L. 11 à L. 16, des deuxième à dernier alinéas de l'article L. 17, des articles L. 23, […] L. 66 et L. 85-1 ; 5° Le chapitre VII ; 6° Le chapitre VIII, à l'exception des articles L. 118-2 et L. 118-4. […] du code électoral, ainsi que celles prévues à l'article L. 118-1 du code électoral ; […]
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