Reconduction tacite
Décisions
[…] Le président qui, malgré l'arrivée du terme, continue de diriger la société ne peut donc pas se prévaloir d'une reconduction tacite de ses fonctions et devient alors un dirigeant de fait qui, à l'égard de la société, ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit […] que le mandat du président d'une société par actions simplifiée détenue par un associé unique peut ainsi être reconduit, expressément ou tacitement, en accord avec cet associé sans que cette reconduction ne puisse être rendue inefficace par l'absence de mise en oeuvre des dispositions statuaires organisant la désignation du président par l'assemblée générale des associés ; qu'en l'espèce, […]
[…] la commune de Colombes (la commune) a concédé à C… Y…, MM. B… et X… Y… et M. A… D… l'exploitation des marchés communaux, à compter du 1er octobre 1979 et pour une durée de trente ans, à l'issue de laquelle soit le contrat était tacitement reconduit, soit la commune remboursait aux concessionnaires une partie des redevances versées ; qu'au terme de la durée fixée, la commune n'a pas reconduit le contrat, invoquant la nullité de la clause de reconduction tacite et des stipulations relatives à l'indemnisation en cas de non-reconduction ; que MM. B… et X… Y… l'ont assignée en paiement de l'indemnité contractuelle ; que M. C… Y… est intervenu volontairement à l'instance ;
) Du fait de l'illégalité des clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties…. ,,2) Ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat. L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge.
La délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière n'interdit pas la conclusion d'un bail ou la reconduction tacite d'un bail antérieurement conclu, et le bail, […] qu'en statuant de la sorte, sans constater que Monsieur et Madame F… ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 pour pouvoir bénéficier, en l'absence de congé qui leur avait été délivré dans les formes et délais prévus par l'article 15 du même texte, de la reconduction ou du renouvellement tacite de leur bail, la cour d'appel a en tout hypothèse privé sa décision de base légale au regard de l'article L.321-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant qu'à défaut d'accord entre les parties sur les conditions du bail renouvelé, le bail initial, venu à expiration avait été tacitement reconduit aux mêmes conditions ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de M me I… les frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens ;
Agent d'un hôpital dont le contrat de six mois a été renouvelé plusieurs fois. Dès lors que l'hôpital a continué à employer ses services après l'expiration de la dernière période de six mois sans qu'aucune des parties n'ait manifesté l'intention de mettre fin au contrat ni d'en modifier les stipulations, celui-ci doit être regardé comme tacitement reconduit.
[…] Ils peuvent faire l'objet d'une reconduction tacite pour une duree d'un an renouvelable. […] Les forfaits peuvent etre denonces : – par l'entreprise, pendant le premier mois de la deuxieme annee qui suit la periode biennale pour laquelle ils ont ete conclus et, en cas de tacite reconduction, dans le premier mois de la deuxieme annee qui suit celle a laquelle s'appliquait la reconduction ; – par l'administration, pendant les trois premiers mois des memes annees" ;
La tacite reconduction supposant l'existence d'un bail écrit venu à expiration à son terme et reposant sur une présomption de volonté des parties, une Cour d'appel qui constate l'existence d'une résiliation amiable du bail n'avait pas à répondre à des conclusions dépourvues de portée soutenant que l'attitude postérieure du bailleur valait reconduction tacite du bail et donc renonciation à se prévaloir de la résiliation.
Statuant sur un litige entre le bailleur et son locataire commercant reste dans les lieux pendant la guerre de 1939, les juges du fond qui decident qu'a defaut de conge, ce locataire a beneficie d'une reconduction tacite de son bail a duree determinee, a implicitement mais necessairement repousse le moyen souleve par le bailleur selon lequel le locataire n'occupait les lieux qu'en vertu d'une prorogation legale. […] Attendu qu'il est reproche a cet arret d'avoir estime que les preneurs s'etaient maintenus dans les lieux apres l' expiration de l'annee prevue au bail du 31 octobre 1938, en vertu de sa tacite reconduction et qu'en consequence, a la date du 4 mai 1948, […]
[…] aux motifs que les conditions générales comportent un article 5-2 traitant de la durée du contrat, libellé comme suit : « sauf stpulation contraire aux dispositions particulières le contrat est souscrit pour une durée d'un an avec tacite reconduction. En ce cas, à l'expiration de cette durée, il sera reconduit de plein droit d'année en année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant préavis d'un mois au moins, dans les formes prévues par la résiliation » ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] du tourisme, des services et de la consommation sur l'application de l'article L. 136-1 du code de la consommation, tel que modifié par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, aux contrats d'entretien renouvelables par tacite reconduction conclus par des syndicats de copropriétaires. […] Cet article prévoit que le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. À défaut, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, […]
Lire la suite…La durée d'un contrat peut être : Indéterminée : dans ce cas, le contrat pourra être rompu par l'une ou l'autre des parties, à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis Déterminée : dans ce cas, à l'expiration de la durée convenue, le contrat prendra automatiquement fin, sauf si les parties décident de le renouveler par avenant ou s'il est prévu une reconduction tacite. […]
Lire la suite…En application des nouvelles dispositions, il sera désormais possible de prévoir des clauses de reconduction tacite (sauf stipulation contraire et/ou silence gardé par l'administration. Cette modification constitue le point d'arrêt de la jurisprudence "Commune de Païta" du 29 novembre 2000. Ainsi, l'obligation de notification d'une décision expresse est abandonnée afin de faciliter le suivi des marchés reconductibles et de renforcer la sécurité juridique des acheteurs et des entreprises. Retour
Lire la suite…Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur La résiliation d'un contrat à reconduction tacite Selon la réception d'un avis d'échéance, le consommateur est en mesure de résilier son contrat à date échéance, voire à tout moment. […]
Lire la suite…Civil - Immobilier 06/11/2018 En l'absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, un bail est nécessairement reconduit pour une période de trois ans, s'agissant d'une personne physique. Aux termes de l'article 10, alinéa 3, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.), « en cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales ». […] En conséquence, comme vient de le rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre dernier, […]
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Lire la suite…Quelle durée pour la reconduction tacite d'un bail d'habitation ? Civil - Bien et patrimoine Immobilier - Immobilier 06/11/2018 En l'absence de clause expresse et non équivoque fixant la durée de la tacite reconduction, un bail est nécessairement reconduit pour une période de trois ans, s'agissant d'une personne physique. […] Aux termes de l'article 10, alinéa 3, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, […]
Article L136-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre VI : Reconduction des contrats
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Article L416-3 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre VI : Dispositions particulières aux baux à long terme
En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction. […]
Article 16 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre VIII : Durée du marché
[…] Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
Article 1215 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 3 : La durée du contrat
Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat.
Article L215-5 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre V : Reconduction et modalités de résiliation des contrats
Les règles relatives à la tacite reconduction et aux modalités de résiliation des contrats d'assurance sont fixées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code des assurances.
Article R2112-4 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
- Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
- Section 2 : Durée
Un marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale. Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.
Article R223-10 du Code de la mutualité
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation
- Titre II : Opération des mutuelles et des unions
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Pour les contrats à tacite reconduction, le relevé d'information spécifique est fourni dans les conditions prévues au premier alinéa avant chaque date de reconduction tacite. […]
Article A821-59 du Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
- TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
- Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
- Sous-section 3 : De la responsabilité civile
Ces mêmes contrats comportent une clause de tacite reconduction annuelle.
Article L221-9 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
La durée de l'engagement inscrite dans le contrat collectif, la notice prévue à l'article L. 221-6 ou le règlement est librement déterminée par les parties. Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite chaque année.
- BARGEM
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, n° 08/12244
- ADI - AMENAGEMENT DESIGN INTERIEUR
- Cour d'appel de Dijon, 17 décembre 2015, n° 15/00034
- Article R626-39 du Code de commerce
- HABITAT 77 OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SEINE-ET-MARNE
- Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2024, n° 2411324
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/02048
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1996, 95-82.506, Publié au bulletin
- MINITUBES (GRENOBLE, 421454059)
- Véhicule de fonction : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Jurisprudence liquidation communauté : jugements et arrêts
- BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES MILVUS (QUISSAC, 879213130)
- Article 196 - Directive TVA
[…] du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les modalités de renouvellement tacite de certains contrats dont les règles en vigueur organisent un certain déséquilibre entre le consommateur et le cocontractant fournisseur de services, souvent du fait de la pratique de ce dernier. […] La loi dispose que "le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. […]
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