Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 148 () JORF 17 août 2004
Toutefois, l'élu qui se trouvera dans un des cas d'incompatibilité prévus au quatrième alinéa de l'article L. 238 ci-dessus occupera ses fonctions jusqu'au renouvellement du conseil intéressé.
Évolution du 1° de l'article L. 230 du code électoral contesté 1. […] d'autre part, qu'aux termes du II de l'article L. 52117 du code général des collectivités territoriales : " Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 2371 et L. 239 du code électoral " ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions
Lire la suite…électorale, que l'absence d'indication des voies et délais de recours, prescrite par les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, […] comme l'a d'ailleurs déjà jugé, pour l'application de l'article L. 236 du code électoral, […] les articles LO. 238-1 et L. 239 code électoral imposent au préfet de prononcer la démission d'office d'un conseiller municipal placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection au sein d'un autre conseil municipal ou comme membre de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale d'un autre Etat de l'Union européenne. […] Nous vous proposons donc de retenir l'applicabilité au litige de l'article LO. 141 du code électoral. 3.2. […]
Lire la suite…[…] 5. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas davantage de l'instruction que M me Y serait susceptible d'entrer, en raison de ses activités professionnelles, dans le champ d'une des inéligibilités prévues par les articles L. 228 à 236-1 du code électoral ou d'une des incompatibilités prévues par les articles L. 237 à 239 du même code ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. / Le préfet, s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. » ; qu'aux termes de l'article L.239 dudit code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 46, L. 237, […]
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du II de l'article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales : « Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sont celles prévues pour les élections au conseil municipal par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral » ;
Dans les communes de 500 à 1 000 habitants, ce nombre ne peut excéder le quart des membres du conseil municipal (article L. 228 du code électoral). […] Les incompatibilités pour les conseillers municipaux sont listées dans les articles L237 ) L239 du code électoral). […]
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