Entrée en vigueur le 14 juin 2026
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2026-493 du 12 juin 2026 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes :
1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ;
2° Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 37 ;
3° Numéro du bureau de vote ;
4° Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote.
Un décret du 12 juin précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Il met en œuvre l'occultation de l'adresse des personnes bénéficiaires d'une ordonnance de protection ou d'une ordonnance de protection immédiate à l'occasion de la communication des listes électorales en application de l'article L. 37 du code électoral, en modifiant notamment l'article R. 20 du code électoral. […] En outre, le décret modifie l'article R. 5 du code électoral afin d'harmoniser la date limite de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales en vue de participer à un scrutin au moyen de la téléprocédure en ligne avec la date limite légale, […]
Lire la suite…[…] bureau de vote.L'article R . 13 du Code électoral fixe quant à lui le régime de publicité du tableau des inscriptions et radiations survenues entre deux réunions des commissions […] La présence de ces informations supplémentaires, […] est justifiée par la finalité du tableau prévu à l'article R . 13 du Code électoral qui est de permettre aux citoyens d'assurer le contrôle de la régularité des listes électorales de leurs communes par le biais du recours contentieux prévu à cet effet ( article L. 20 du Code électoral […]
Lire la suite…[…] - en application de l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public ; […] - les émissions de grand format sont programmées vers 20 h 50.
[…] Le président du tribunal a désigné M me Bailly, vice-présidente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 4. En second lieu, si le préfet fait valoir en défense que le requérant avait obtenu satisfaction dès le 15 juin 2020, soit avant même l'introduction de sa requête, rendant celle-ci sans objet avant son introduction et, par suite, irrecevable, il n'établit pas avoir alors adressé au requérant un fichier comprenant l'ensemble des mentions prévues à l'article R. 20 du code électoral pris pour l'application de l'article L. 37 du même code. La fin de non-recevoir ne peut, par suite, également qu'être écartée.
[…] — l'article L. 20 du code électoral est sans incidence ; […] Durup de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 20 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes : / 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ; / 2° Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ; / 3° Numéro du bureau de vote ; / 4° Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote. « . […]