Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
Modifié par : Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 1
Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes :
1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ;
2° Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;
3° Numéro du bureau de vote ;
4° Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote.
En effet, le recours mené dans la première circonscription de Charente pour contester le résultat de l'élection législative de juin 2022 a mis à l'épreuve du réel les dispositions du code électoral à cet égard. Selon l'article L. 37 du code électoral, « Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie (...) des listes électorales des communes du département à la préfecture ». […] au même titre que ces dernières. […] Si, comme le stipule l'article R. 76-1 du code électoral, […] qui avait considéré que cette communication des registres de procurations revenait à dévoiler des données personnelles, était alors rendu caduque par la nouvelle rédaction de l'article R. 20, […]
Lire la suite…[…] en application de l'article R 13 du code, qu'à des fins contentieuses, […] comportant les seules informations mentionnées à l'article R. 20 de ce code (CE n° 449863 du 9 novembre 2022, Lebon p. 365). […] L'article R. 13 du Code électoral fixe quant à lui le régime de publicité du tableau des inscriptions et radiations survenues entre deux réunions des commissions de contrôle des listes électorales. […] La présence de ces informations supplémentaires, […] qui est de permettre aux citoyens d'assurer le contrôle de la régularité des listes électorales de leur commune par le biais du recours contentieux prévu à cet effet (article L. 20 du Code électoral). […] Dès lors, […]
Lire la suite…[…] - en application de l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public ; […] - les émissions de grand format sont programmées vers 20 h 50.
[…] Le président du tribunal a désigné M me Bailly, vice-présidente en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 4. En second lieu, si le préfet fait valoir en défense que le requérant avait obtenu satisfaction dès le 15 juin 2020, soit avant même l'introduction de sa requête, rendant celle-ci sans objet avant son introduction et, par suite, irrecevable, il n'établit pas avoir alors adressé au requérant un fichier comprenant l'ensemble des mentions prévues à l'article R. 20 du code électoral pris pour l'application de l'article L. 37 du même code. La fin de non-recevoir ne peut, par suite, également qu'être écartée.
[…] — l'article L. 20 du code électoral est sans incidence ; […] Durup de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 20 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes : / 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ; / 2° Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ; / 3° Numéro du bureau de vote ; / 4° Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote. « . […]
[…] bureau de vote.L'article R . 13 du Code électoral fixe quant à lui le régime de publicité du tableau des inscriptions et radiations survenues entre deux réunions des commissions […] La présence de ces informations supplémentaires, […] est justifiée par la finalité du tableau prévu à l'article R . 13 du Code électoral qui est de permettre aux citoyens d'assurer le contrôle de la régularité des listes électorales de leurs communes par le biais du recours contentieux prévu à cet effet ( article L. 20 du Code électoral […]
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