Entrée en vigueur le 10 février 1989
Est créé par : Décret n°89-80 du 8 février 1989 - art. 6 () JORF 10 février 1989
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine.
Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 65, les scrutateurs les ouvrent, en extraient les enveloppes électorales et procèdent comme il est dit au troisième alinéa dudit article.
[…] en premier lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : « Les enveloppes contenant les bulletins sont regroupées par paquet de 100. […] qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 65-1 : « Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine. – Après avoir vérifié que les enveloppes de centaine sont conformes aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 65, […] lors du dépouillement, « les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux scrutateurs au moins sur des listes préparées à cet effet » et qu'aux termes de l'article R. 68 : « les feuilles de pointage sont jointes au procès-verbal » ;
[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : « Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. […] Le président donne lecture à haute voix des résultats qui sont aussitôt enregistrés par le secrétaire » ; qu'aux termes de l'article R. 65 du même code : « Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article R. 47, […] contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat ou de chaque liste » ; que l'article R. 65-1 de ce code dispose : « (…) Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine. […]
[…] A la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que selon l'article L. 65 du code électoral : « (…) Le nombre de tables ne peut être supérieur au nombre d'isoloirs. […] des listes ou des candidats différents. » ; qu'aux termes de l'article R. 65-1 du même code : « (…) Le président répartit entre les diverses tables de dépouillement les enveloppes de centaine. […] que l'article R. 64 du même code prévoit que : « Le dépouillement est opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. » ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 65 du code électoral : « (…) Dès l'établissement du procès-verbal, […]
En effet, en application des articles L. 65, R. 54 et R. 65-1 du code électoral, la préfecture fournit des " enveloppes de centaine " qui sont destinées à transporter les enveloppes contenant les bulletins de vote de la table d'ouverture des urnes et de comptage aux tables de dépouillement. […]
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