Entrée en vigueur le 26 janvier 2002
Est créé par : Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 2 () JORF 26 janvier 2002
Est codifié par : Décret 64-1087 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.
[…] c'est un classique, atténue grandement le caractère proportionnel du scrutin municipal, voire le réduit à néant), mécanisme prévu par l'article L. 262 du code électoral pour l'élection municipale dans les communes de plus de 1000 habitants. […] Enfin, nous présenterons la solution numériquement exacte proposée par le Conseil d'Etat (4) avant de conclure sur quelques props critiques attendus, qui équilibreront l'exercice purement numérique auquel nous aurons procédé (5). 1) Les données de l'espèce Aux termes de l'article 262 du code électoral applicable aux communes de plus de 1 000 habitants : « Au premier tour de scrutin, […]
Lire la suite…[…] Ils soutiennent qu'en application de l'article L. 262 du code électoral (et de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 21 février 1990 élections municipales d'Aubagne, Tables p. 784) la plus forte moyenne du dernier siège à pourvoir se calcule sur l'ensemble des sièges soumis à l'élection et que l'application de cette règle aurait dû conduire à attribuer à la liste X un cinquième siège (et donc à proclamer élu M. E F cinquième candidat de la liste X aux lieu et place de M. C D quinzième élu de la liste B) ;
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que le grief relatif à la méconnaissance des dispositions des articles L. 48-1 et suivants du code électoral était tardif au regard du délai fixé par l'article R. 119 du code électoral. […] élue sur une liste irrégulièrement constituée, doit être annulée ; qu'en outre, en application des dispositions de l'article 262 du code électoral, la participation de la liste « Apt, bleu marine » rend incertaine, eu égard au nombre des voix obtenues par cette liste, […]
[…] — les dispositions des articles L. 2121-22 et L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues par la délibération litigieuse dès lors que les conseillers municipaux désignés par le conseil municipal pour siéger dans les commissions constituées sur le fondement de ces dispositions ne peuvent en être évincés, sauf en cas de démission ou pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune ; or, […] de sorte que l'article 262 du code électoral permettait qu'il siège à la commission des finances ; enfin, […] Sur la recevabilité de la requête au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative :
L235 du code électoral) ; Parmi les cas d'inéligibilité tenant à la fonction, citons par exemple l'article L231 du code électoral, qui empêche un certain nombre de professionnels d'être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois (magistrats des cours d'appel, membres des tribunaux administratifs et des chambres régionales des comptes, magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, […] L237 du code électoral). […] L260 et 262 du code électoral). […]
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