COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 24/03859 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IM22

N° de minute : 434/24

ORDONNANCE

Nous, Thierry GHERA, Président de chambre à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Marine HOUEDE BELLON, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [U] [L] [P]

né le 30 Janvier 1974 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté d’expulsion pris le 05 novembre 2024 par M. LE PREFET DE LA NIEVRE à l’encontre de M. [U] [L] [P] ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 06 novembre 2024 par M. LE PREFET DE LA NIEVRE à l’encontre de M. [U] [L] [P], notifiée à l’intéressé le même jour à 09h12 ;

VU le recours de M. [U] [L] [P] daté du 10 novembre 2024, reçu et enregistré le même jour à 07h47 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de M. LE PREFET DE LA NIEVRE datée du 09 novembre 2024, reçue et enregistrée le même jour à 14h00 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [U] [L] [P] ;

VU l’ordonnance rendue le 11 Novembre 2024 à 12h50 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M. [U] [L] [P], déclarant la requête de M. LE PREFET DE LA NIEVRE recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [U] [L] [P] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours à compter du 08 novembre 2024 ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. [U] [L] [P] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 12 Novembre 2024 à 09h42 ;

VU les avis d’audience délivrés le 12 novembre 2024 à l’intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à M. LE PREFET DE LA NIEVRE et à M. Le Procureur Général ;

Après avoir entendu M. [U] [L] [P] en ses déclarations par visioconférence, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d’office, en ses observations pour le retenu, puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DE LA NIEVRE, et à nouveau l’appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu qu’il convient de confirmer l’ordonnance rendue le 11 novembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, en adoptant ses motifs ;

Attendu en effet, que le premier juge a pu justement apprécier que la requête de l’administration aux fins de prolongation de la rétention administrative avait pu valablement être signée par le secrétaire général de la préfecture en lieu et place du préfet sans qu’une délégation de signature spécifique soit nécessaire ;

Attendu par ailleurs, que l’intéressé a été condamné le 9 février 2024 pour violence aggravée sur conjoint et en récidive à dix mois d’emprisonnement avec une interdiction d’entrer en contact avec la victime pendant trois ans et une interdiction de séjour pendant trois ans ; que Monsieur [L] [P] est dès lors, mal fondé à se prévaloir de l’adresse de son épouse au titre des garanties de représentation qu’il invoque ; qu’au demeurant, l’intéressé a indiqué clairement qu’il n’entendait pas respecter la mesure d’éloignement ; qu’en outre, l’intéressé avait déjà été condamné à trois reprises pour des faits similaires à ceux ayant donné lieu à la condamnation sus-mentionnée, et ce en 2017, 2022 et 2023 ; que dès lors, le premier juge a pu à juste titre, retenir que l’administration n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation tant sur les garanties insuffisantes de représentation de l’intéressé que sur la menace grave à l’ordre public que fait courir son comportement ;

Attendu enfin, que Monsieur [L] [P] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’il n’a pas remis préalablement aux services de police ou de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ;

Attendu que c’est donc à bon droit que le premier juge a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel de M. [U] [L] [P] recevable en la forme ;

au fond, le REJETONS ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg le 11 Novembre 2024 ;

RAPPELONS à l’intéressé les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention :

— il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin,

— il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ;

DISONS avoir informé M. [U] [L] [P] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 12 Novembre 2024 à 14h55, en présence de

— l’intéressé par visio-conférence

— Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M. [U] [L] [P]

— Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. LE PREFET DE LA NIEVRE

— de l’interprète, lequel a traduit la présente décision à l’intéressé lors de son prononcé.

Le greffier, Le président,

reçu notification et copie de la présente,

le 12 Novembre 2024 à 14h55

l’avocat de l’intéressé

Maître Mathilde MESSAGEOT

l’intéressé

M. [U] [L] [P]

l’interprète

l’avocat de la préfecture

M^e MOREL

EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

— pour information : l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition,

— le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou en rétention et au ministère public,

— le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l’auteur du pourvoi demeure à l’étranger,

— le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation,

— l’auteur d’un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile,

— ledit pourvoi n’est pas suspensif.

La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée :

— au CRA de [Localité 1] pour notification à M. [U] [L] [P]

— à Maître Mathilde MESSAGEOT

— à M. LE PREFET DE LA NIEVRE

— à la SELARL CENTAURE AVOCATS

— à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège.

Le Greffier

M. [U] [L] [P] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance

le À heures

Signature de l’intéressé