Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 :
1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ;
2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public.
Et ce au fil d'une courte vidéo et d'un plus court article encore. […] VIDEO Voici tout d'abord une vidéo de 12 mn 32 à ce sujet : https://youtu.be/ba0WkcCW9JE II. ARTICLE (un peu moins détaillé que la vidéo) 1/ Un élu a-t-il le droit de refuser d'appliquer la loi ? Dans le principe, c'est possible seulement au nom d'une norme juridique supérieure (exception d'inconstitutionnalité — QPC — ou d'inconventionnalité)… à la condition d'être vraiment sûr de soi en droit… et encore pas dans tous les cas. […] Infractions financières : 1° et 2° de l'article L. 131-14 du Code des juridictions financières (CJF). dans le même sens mais en descendant assez bas dans la hiérarchie, voir : Cour des comptes, […]
Lire la suite…B disposait de sorties libres, sans restriction horaire, la commune fait valoir » que cette … Aux termes de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières : « Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 : 1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une … Dans un arrêt du 30 avril 2025, la CAA de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 2100630 du 20 juin 2023, qui avait annulé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de six semaines dont … Suite à son exclusion par
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 131-14 du code des juridictions financières : « Tout justiciable [de la Cour des comptes] au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 [y compris les maires] est passible des sanctions prévues à la section 3 : / 1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public (…) à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice (…) ». L'article L. 142-1-1 du même code dispose : « Ont qualité pour déférer au ministère public près la Cour des comptes des faits susceptibles de constituer des infractions au sens de la section 2 du chapitre 1er du titre III du présent livre : / … / Le procureur général près la Cour des comptes peut également se saisir de sa propre initiative ». […]
[…] L. 521-4 du code de justice administrative de porter l'astreinte à 1 000 euros par jour de retard passé un délai de trois jours. […] Aux termes de l'article L. 131-1 du code des juridictions financières : " Est justiciable de la Cour des comptes au titre des infractions mentionnées à la section 2 du présent chapitre : () 2° Tout fonctionnaire ou agent civil ou militaire de l'Etat, […] Aux termes de l'article L. 131-14 du même code : » Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 : () 2° En cas de manquement aux dispositions des I et II de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public ".
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune du Cannet une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le code des juridictions financières, notamment son article L. 131-14 ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.
À l'inverse, sauf le cas particulier de l'infraction financière de l'article L.131-14 du Code des juridictions financières (CJF) relatif à l'inexécution d'une décision de Justice (voir par exemple : Cour des comptes, Ch. du Contentieux, 31 mai 2023, Commune d'Ajaccio, n°876), les élus locaux chargés de fonctions exécutives restent totalement exclus du champ des justiciables (soit environ 100.000 ordonnateurs). […] L.131-9 du CJF) et à l'infraction de faute grave de gestion (article L.131-10 du CJF). […] Ainsi, l'infraction bien souvent associée d'octroi d'un avantage injustifié, direct ou indirect, […]
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