Article R134-1 du Code des juridictions financières
Article R133-1Article R134-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000
Modifié par : Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 42

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Décision • 1

[…] Elle a considéré qu'elle était compétente pour examiner la situation de cette SCI, bien qu'elle fût financée par des fonds de réserve ne relevant pas d'un régime de sécurité sociale légalement obligatoire, car la Cour des comptes est compétente pour examiner l'ensemble des comptes et la gestion des organismes de sécurité sociale et non seulement ceux des seuls régimes obligatoires (articles L. 111-5 et 134-1 du code des juridictions financières). La Cour a considéré en outre que cette SCI relevait du contrôle de la Cour des comptes au titre de l'article L. 133-2-b du même code (1). […]

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Document parlementaire • 0

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