Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 11
Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Cet article défend une thèse précise, encore peu explorée par la doctrine : la Cour des comptes peut, dans l'exercice de son contrôle de la gestion, […] Le droit français ne traite pas la Cour des comptes comme une administration ordinaire au regard de l'accès à l'information. […] L'article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) [4] exclut expressément du droit de communication les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L141-3 du Code des juridictions financières (CJF) — au même titre que les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives ; les mesures d'instruction, […]
Lire la suite…Rappelons qu'en application de l'article L. 143-9 du code des juridictions financières, […] b) Les documents de la Cour des comptes mentionnés à l' article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code ; c) Les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision ; […]
Lire la suite…[…] 3) l'ensemble des notes, rapports et comptes rendus de réunions, ainsi que les éventuelles documents examinés lors de ces réunions, relatif à l'utilisation de la vidéoprotection et/ou de logiciels d'analyse d'image par la ville de Paris ; […] S'agissant du point 5), la commission rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. ». La commission se déclare, par suite, incompétente sur ce point.
[…] La commission, qui a pris connaissance de la réponse du secrétaire général de la Cour des comptes à la demande qui lui a été adressée, rappelle qu'en vertu de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. La commission constate que le document sollicité et les données collectées pour l'établissement du rapport en cause relèvent de l'instruction menée par la Cour dans le cadre de son contrôle. Elle émet, par suite, un avis défavorable.
[…] La commission rappelle néanmoins qu'en vertu de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes ne sont pas communicables sur le fondement des dispositions du livre III de ce code. La commission constate que le document sollicité relève de l'instruction menée par la Cour dans le cadre de son contrôle. Elle émet, par suite, un avis défavorable à la demande.
Cet article défend une thèse précise, encore peu explorée par la doctrine : la Cour des comptes peut, dans l'exercice de son contrôle de la gestion, […] Le droit français ne traite pas la Cour des comptes comme une administration ordinaire au regard de l'accès à l'information. […] L'article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) [4] exclut expressément du droit de communication les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L141-3 du Code des juridictions financières (CJF) — au même titre que les avis du Conseil d'État et des juridictions administratives ; les mesures d'instruction, […]
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