Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 9 août 2022, n° 22/03044
CA Rennes
Infirmation 9 août 2022

Arguments

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  • Accepté
    Droit de choisir le preneur

    La cour a estimé que les appelants avaient clairement manifesté leur souhait de voir leurs terres attribuées à des preneurs spécifiques, ce qui justifie l'infirmation du jugement.

  • Accepté
    Droit aux dépens

    La cour a jugé que les intimés devaient supporter les frais de la procédure en raison de l'issue favorable pour les appelants.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Rennes a été saisie suite à un appel formé par plusieurs parties concernant un jugement du tribunal judiciaire de Brest. Ce jugement avait autorisé un plan de cession des actifs du GAEC De la Lande, placé en liquidation judiciaire, au profit de MM. [VI], [JX] et [B] [U] ainsi que de la SARL [U].

La question centrale devant la cour d'appel portait sur l'attribution des baux ruraux concernant des terres appartenant à certains bailleurs. Ces bailleurs soutenaient que le tribunal avait erronément transféré leurs baux au repreneur désigné, alors qu'ils avaient exprimé le souhait de les attribuer à MM. [FK] et [A] [U].

La cour d'appel a partiellement infirmé le jugement de première instance. Elle a jugé que les bailleurs étaient recevables à interjeter appel concernant le transfert de leurs baux et a attribué ces baux à MM. [FK] et [A] [U], conformément à leur volonté. Les appels de certaines autres parties ont été déclarés irrecevables.

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Sur la décision

Référence :
CA Rennes, 3e ch. com., 9 août 2022, n° 22/03044
Juridiction : Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) : 22/03044
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
  2. Code de procédure civile
  3. Code rural
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