Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 févr. 2025, T-280/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-280/24 |
| Affaire T-280/24: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – ExactCut/EUIPO (exactcut) [ Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative exactcut – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Identifiant CELEX : | 62024TA0280 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1768 |
31.3.2025 |
Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – ExactCut/EUIPO (exactcut)
(Affaire T-280/24) (1)
(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative exactcut – Motifs absolus de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/1768)
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: ExactCut s. r. o. (Brno, République tchèque) (représentant: S. Hejdová, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation ou la réformation de la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 mars 2024 (affaire R 2240/2023-4).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Chaque partie supportera ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/4103 du 8.7.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1768/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Boisson non alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Pologne ·
- Portugal ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Partie
- Droit des marques ·
- Article ménager ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Céramique ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Turquie ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Espagne ·
- Édition
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Présomption d'innocence ·
- Sanction internationale ·
- Dommages et intérêts ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Ukraine ·
- Intégrité territoriale ·
- Règlement d'exécution ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Gel ·
- Action ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Équipement informatique ·
- Droit des marques ·
- Télécommunication ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Publicité ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Prague ·
- République tchèque ·
- Règlement (ue) ·
- Service ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel
- Industrie du meuble ·
- Droit des marques ·
- Produit textile ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Allemagne ·
- Recours ·
- Berlin ·
- Règlement (ue) ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Édition
- Transparence du processus décisionnel ·
- Sécurité et gardiennage ·
- Adjudication de marché ·
- Prestation de services ·
- Égalité de traitement ·
- Soumission d'offres ·
- Marché de services ·
- Marché public ·
- Consortium ·
- Atlas ·
- Appel d'offres ·
- Malte ·
- Service de sécurité ·
- Marchés publics ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Principe de proportionnalité ·
- Mesure restrictive de l'UE ·
- Question russo-ukrainienne ·
- Sanction internationale ·
- Citoyenneté européenne ·
- Liberté de circulation ·
- Droit à la propriété ·
- Droits de la défense ·
- Sanction économique ·
- Personne physique ·
- Gel des avoirs ·
- Intégrité territoriale ·
- Ukraine ·
- Union européenne ·
- Gel ·
- Politique étrangère ·
- Ressource économique ·
- Etats membres ·
- Règlement d'exécution ·
- Liste ·
- Restriction
- Entreprise de transport ·
- Transport de voyageurs ·
- Droit des marques ·
- Voyage à forfait ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Emballage ·
- Stockage ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Berlin ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Caractère distinctif ·
- Recours ·
- Journal officiel ·
- Allemagne ·
- Édition
- Restriction à la concurrence ·
- Contrôle des concentrations ·
- Concentration économique ·
- Industrie des boissons ·
- Droits de la défense ·
- Emploi des langues ·
- Luxembourg ·
- Brasserie ·
- Grand-duché de luxembourg ·
- Commission européenne ·
- Concurrence ·
- Boisson ·
- Renvoi ·
- Etats membres ·
- Affectation ·
- Linguistique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Produit d'entretien ·
- Produit cosmétique ·
- Droit des marques ·
- Article ménager ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Propriété intellectuelle ·
- Recours ·
- Future ·
- Règlement (ue) ·
- Royaume-uni ·
- Chine ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel
- Boisson non alcoolisée ·
- Boisson alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Portugal ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Italie ·
- Édition
- Boisson non alcoolisée ·
- Boisson alcoolisée ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Propriété intellectuelle ·
- Marque ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Portugal ·
- Risque de confusion ·
- Journal officiel ·
- Italie ·
- Édition
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.