Article L131-19 du Code des juridictions financières
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
En cas de cumul d'infractions, le montant de l'amende prononcée ne peut excéder le montant de celle encourue au titre de l'infraction passible de la sanction la plus élevée.
La juridiction peut accorder une dispense de peine, lorsqu'il apparaît que le dommage causé est réparé et que le trouble causé par l'infraction a cessé.
[…] du Code des juridictions financières [16] Article L. 131 -14 du Code des juridictions financières [17] Article L. 131 -15 du Code des juridictions financières [18] Article L. 131 -16 du Code des juridictions financières [ 19 ] Article L. 131-19 du Code des juridictions financières [20] Article L . 142-1-12du Code des juridictions financières [21] Article R. 142-2—5 du Code des juridictions […]
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