Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] Par conclusions notifiées le 13 décembre 2025, Mmes [J] et [U] demandent à la cour, au fondement des articles 54, 56, 840 et suivants du code de procédure civile, 1037-1 alinéa 7 du code de procédure civile, 568 du code de procédure civile (Évocation au fond), L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, le Décret n° 2008-479 du 20 mai 2008, les articles L. 111-1 et L. 1112-2 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 1 et L. 2 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 2311-1 code général de la propriété des personnes publiques, l'article 700 du code de procédure civile, de :
[…] 2. […] B qui aurait été au-delà des mesures que la commune était en droit de mettre en œuvre afin de procéder à cette acquisition, en vue de laquelle il lui était loisible de mettre en œuvre la procédure de déclaration d'utilité publique dans l'hypothèse d'une acquisition par la voie de l'expropriation prévue par l'article L. 1112-2 du code général de la propriété des personnes publiques. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 68-01-01-01-02 […] — le PLU révisé ne respecte pas les conditions posées à l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme dès lors que le syndicat mixte du SCOT du Biterrois a refusé de donner son accord à l'ouverture à l'urbanisation de la zone naturelle dans laquelle doit être implantée l'installation ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 1112-2 du code général de la propriété des personnes publiques, l'Etat est au nombre des personnes publiques qui peuvent acquérir des immeubles et des droits réels et immobiliers par expropriation ; que dès lors, le préfet de l'Hérault pouvait décider du principe et des conditions de réalisation du projet en cause qui est d'intérêt départemental, […]