Article L1112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques

[…] Mais attendu que, si la commission départementale de vérification des titres apprécie, selon les termes de l'article 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article L. 1112-3 du code général de la propriété des personnes publiques, tous les titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955, c'est sous la nécessaire réserve, si le titre émane d'un particulier, que soit établi, dans la chaîne de propriété, une cession par l'Etat qui, seul, pouvait soustraire le bien de son domaine public ; qu'ayant relevé que le titre invoqué et les actes antérieurs dans la chaîne de propriété n'avaient pas été délivrés par l'Etat, la cour d'appel en a exactement déduit que cette seule circonstance tenant à l'origine privée du titre faisait obstacle à la validation requise ;