Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 29 septembre 2021, le 26 mai 2023 et le 27 octobre 2023, M^me A B, représentée par M^e Barrois, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l’État à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis, ainsi que les intérêts au taux légal et la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e Barrois, avocate de M^me B, de la somme de 2 400 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’État a commis une faute en ne saisissait pas la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Seine-et-Marne après le commandement d’avoir à libérer les lieux du 6 janvier 2017, en ne l’informant pas de la possibilité de former une demande de logement au titre du droit au logement opposable après le 6 janvier 2017 et de la possibilité saisir la commission départementale de Médiation aux fins d’une demande de relogement dans le cadre du droit au logement opposable ;

— elle justifie de frais liés à son déménagement à hauteur de 558 euros ;

— elle justifie de frais de réexpédition de courrier à hauteur de 30,50 euros ;

— elle justifie de frais de transport pour son fils vers le foyer à hauteur de 120 euros par trajet ;

— elle justifie de troubles dans les conditions d’existence.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 mai 2023 et le 25 octobre 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la demande indemnitaire concernée ne relève pas de la compétence du conseil départemental de Seine-et-Marne ;

— la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M^me B ;

— M^me B a été informée de la possibilité de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable ;

— le sous-préfet de Meaux est compétent pour prendre les décisions d’octroi du concours de la force publique dans le cadre des expulsions de baux d’habitation ;

— les préjudices liés aux frais de transport pour son fils et à son déménagement sont sans lien avec la faute de l’État invoquée par la requérante ;

— il était contrait d’accorder le concours de la force publique à la suite de la réquisition d’août 2019 et la requérante a quitté volontairement son logement.

Par une lettre du 18 avril 2023, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à une audience et que l’instruction pourrait être close à partir du 29 mai 2023.

Une ordonnance portant clôture de l’instruction immédiate a été prise le 30 novembre 2023.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 novembre 2020 rectifiée le 5 février 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des procédures civiles d’exécution ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Blanc, conseillère,

— les conclusions de M^me Morisset, rapporteure publique,

— et les observations de M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 30 novembre 2016, le tribunal d’instance de Meaux a prononcé la résiliation du contrat de bail entre M^me B et l’office public de l’habitat Meaux Habitat pour le logement qu’elle occupait avec son fils, invalide à plus de 80 % et handicapé mental, situé 5 rue Haendel à Trilport, et a ordonné leur expulsion. Le 6 janvier 2017, un commandement de quitter les lieux a été dressé. Par un arrêt du 28 mai 2019, la cour d’appel de Paris a jugé que M^me B a adopté un comportement injurieux et agressif avec ses voisins, que c’est à bon droit que le premier juge a retenu que la gravité et le caractère multiple et répétitif des manquements relevés justifiaient le prononcé de la résiliation du bail avec ses conséquences quant à l’indemnité d’occupation due au bailleur et à l’expulsion. Par une décision du 23 août 2019, le sous-préfet de Meaux a informé la requérante que le concours de la force publique a été sollicité concernant son expulsion locative. Par un courrier du 3 octobre 2019, le sous-préfet de Meaux a informé l’huissier de justice que l’octroi du concours de la force publique est accordé pour procéder à l’expulsion locative de la requérante et de son fils. Elle a adressé une demande préalable indemnitaire le 6 juillet 2021 qui a été reçue le 7 juillet 2021 par la préfecture de Seine-et-Marne tendant à ce que l’État l’indemnise des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de fautes commises par l’État liées à l’impossibilité de bénéficier des dispositifs proposés par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et de faire valoir ses droits auprès de la commission de médiation dans le cadre du processus du droit au logement opposable. Par une décision du 3 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande.

Sur la responsabilité de l’État :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation ». D’autre part, aux termes de l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution : « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’État dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu’il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. A défaut de saisine du représentant de l’État dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. / La saisine du représentant de l’État dans le département par l’huissier et l’information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par le représentant de l’État dans le département s’effectuent par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa du même article 7-2 ». L’article 2 du décret du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévoit que : " I. – Dans le cadre de la mission d’examen et de traitement des situations individuelles des ménages menacés d’expulsion prévue par le 2° de l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisé, la commission ou, le cas échéant, ses sous-commissions mentionnées à l’article 5 du présent décret, peut, pour tout motif, formuler et adresser des avis et recommandations au bailleur et à l’occupant concernés, ainsi le cas échéant qu’à tout organisme ou toute personne susceptible de contribuer à la prévention des expulsions locatives, et notamment : – à la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation ; II. – Lorsqu’elle est saisie ou alertée dans les conditions prévues à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, elle émet son avis ou sa recommandation dans des délais adaptés aux situations d’urgence, fixés dans son règlement intérieur. En tout état de cause, pour les alertes mentionnées aux septième à neuvième alinéas de cet article, le délai fixé par le règlement intérieur est inférieur à trois mois. () ".

3. Toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution. Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d’expulsion telles que l’exécution de celle-ci serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine, peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours de la force publique. En cas d’octroi de la force publique, il appartient au juge de rechercher si l’appréciation à laquelle s’est livrée l’administration sur la nature et l’ampleur des troubles à l’ordre public susceptibles d’être engendrés par sa décision ou sur les conséquences de l’expulsion des occupants compte tenu de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice l’ayant ordonné, n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. En revanche, si, en vertu des dispositions de l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 et de l’article 2 du décret du 30 octobre 2015, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives doit être informée par le représentant de l’État, l’octroi du concours de la force publique en vue de l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion d’occupants d’un local n’est pas subordonné aux avis ou recommandations que cette commission peut, pour tout motif, formuler et adresser au bailleur et à l’occupant concernés. Enfin, aucune démarche administrative tendant à l’hébergement de la personne expulsée ne saurait être exigée préalablement à l’octroi du concours de la force publique par l’État, sauf à ce que soit méconnue la force exécutoire des décisions de justice et, par suite, le principe de la séparation des pouvoirs.

4. Il résulte de la combinaison de l’ensemble de ces dispositions que le représentant de l’État doit informer la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de toute demande de concours de la force publique et qu’il doit informer le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable.

5. D’une part, si la requérante soutient qu’elle n’a pas été informée dans un délai raisonnable de la possibilité de saisir la commission de médiation, il résulte de l’instruction que le sous-préfet a été saisi au plus tôt le 21 août 2019 par l’huissier de justice d’une demande tendant à l’octroi du concours de la force publique et que la requérante a été destinataire d’un courrier daté du 23 août 2019 l’informant de la possibilité de saisir cette commission. Ainsi, aucune faute n’est imputable à l’État à cet égard.

6. D’autre part, ainsi que le soutient la requérante, il ne résulte pas de l’instruction que la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée par le préfet de la situation de la requérante. Dans ces conditions, le défaut d’information de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de la requérante.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que la préfète du Val-de-Marne a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Sur les préjudices :

8. La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée que pour autant qu’il en soit résulté pour M^me B un préjudice direct et certain.

9. Si la requérante se prévaut de ce qu’elle a subi des préjudices financiers liés à ses frais de déménagement, de réexpédition de son courrier, de location d’un appartement qu’elle n’a jamais occupé, de transport pour son fils ainsi qu’un préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, d’une part, ces frais résultent de la procédure d’expulsion qui a été diligentée à son encontre et qui a conduit à ce que deux décisions de justice, ayant force exécutoire, ordonnent son expulsion et, d’autre part, le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence invoquées résultent également de cette procédure d’expulsion. Ainsi, les préjudices dont elle se prévaut sont sans lien direct avec le défaut d’information fautif de la commission de coordination et de prévention des expulsions locatives.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par la requérante doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Blanc, conseillère,

M^me Dutour, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2024.

La rapporteure,

T. BLANCLa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,