Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION / LIVRE Ier : MODES D'ACQUISITION / TITRE II : ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT / Chapitre Ier : Dons et legs / Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Article L1121-6 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Commentaire • 1
Décision • 1
1. ADLC, Avis 16-A-16 du 16 septembre 2016 relatif à un projet de décret modifiant certaines dispositions du titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du…
[…] Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article L. 444-7 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 50 ; […] Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs règlementés des notaires ; Vu les avis n° 16-A-03 du 29 janvier 2016 et 16-A-06 du 22 février 2016 concernant respectivement un projet de décret, et un projet de décret rectificatif, […] - l'État (art. L. 1121-1) ;
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