Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] la justice prévu par l'article 50 de la loi du 6 août 2015 ; […] 6 S'ajoute à cette baisse homothétique de 1, […] Les personnes morales mentionnées aux articles L. […]. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques sont : - l'État (art. L. 1121 -1) ; […] L. 1121-6 ) ; […] 12 Article L . 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques […] 1° de l'une des personnes publiques mentionnées aux articles L.[…].1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques […]
[…] 06 du 22 février 2016 concernant respectivement un projet de décret, […] Les personnes morales mentionnées aux articles L. 1121 -1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques sont : […] R.444-11-1 – L'arrêté pris en application de l'article L .444-3 peut prévoir une minoration de l'émolument proportionnel applicable aux donations ou legs au profit : 1° de l'une des personnes publiques mentionnées aux articles L.1121 -1 à L.1121-6 […]
Publié au Journal officiel du 15 octobre 2016 définit les modalités particulières de fixation des tarifs des notaires dans le cas des donations ou des legs aux personnes publiques mentionnées aux articles L. 1121-1 à L. 1121-6 du code général de la propriété des personnes publiques portant sur des biens destinés au domaine public mobilier et immobilier ou destinés à financer l'acquisition de tels biens, […] article L. 1121-1 - Cliquer ici - Code général […] de la propriété des personnes publiques, […] article L. 1121-3 - Cliquer ici - Code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 1121-4 à L1121-6 - Cliquer ici - Code général des impôts, […]
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