Dans cette hypothèse, le maire pourra engager la procédure de déclaration d'état d'abandon manifeste prévue aux articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales, procédure d'expropriation spéciale conduite par le maire. En outre, concernant les biens immobiliers sans maître, leur propriété peut être transférée à l'Etat en suivant la procédure d'incorporation de biens vacants et sans maître prévue aux articles 713 du code civil, L.1123-1 et suivants et L.2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques. […] En application de l'article L. 123-1 1° du code général de la propriété des personnes publiques, […]
Lire la suite…Pour rappel, l'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques distinguent deux hypothèses dans lesquelles des biens sans propriétaire identifié peuvent être qualifié de biens sans maître : Des biens qui font partie d'une succession depuis plus de 30 ans et pour lesquels aucun successible ne s'est présenté ; Ou des « immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers». […] A la suite de l'identification d'un tel bien, […] les dispositions de l'article L. 2222-20 du code général de la propriété des personnes publiques, citées au point 3, […]
Lire la suite…[…] 135-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article L. 1122-1 et qui : 1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; 2° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. […] L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. » ; […]
[…] L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et 713 du code civil, ainsi que dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Toutefois, la constatation d'une telle faute, à la supposer établie, ne présente pas, par elle-même, le caractère d'une mesure utile au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vincennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Herblay le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, […] Aux termes de l'article L. 1123-2 de ce même code : » Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil « . […] Aux termes de l'article R 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques : » Lorsque la propriété d'un bien qui n'a pas de maître est attribuée à l'Etat dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 1123-3, […]
L'article L.1123 -1 du code général de la propriété des personnes publiques vise deux catégories de biens immobiliers : les biens sans maître (alinéa 1er de cet article ) ; […] il résulte de l'article L.1123 -2 du Code général de la propriété des personnes publiques que « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123 -1 sont fixées par l'article 713 du code civil« . L'article 713 du Code civil dispose notamment que : « Les biens qui n'ont pas […]
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