Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un mémoire, enregistrés, respectivement, le 4 février 2025, le 24 février 2025 et le 17 avril 2025, M^me E… A… épouse C… et M^me B… C…, représentées par M^e Hebbadj, demandent, dans le dernier état de leurs écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

d’enjoindre au directeur général de l’agence régionale de santé (ARS)

d’Île-de-France, à la maire de Vincennes et au préfet du Val-de-Marne, en premier lieu, de leur communiquer tout document relatif à la procédure de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité dont elles ont demandé l’engagement par une lettre datée du 14 mars 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, en second lieu, de faire procéder à une visite du logement correspondant au lot n° 8 de la copropriété située 46 rue Massue à Vincennes pour constater son caractère insalubre, sous la même astreinte ;

d’enjoindre à la maire de Vincennes, en premier lieu, de réaliser des travaux d’arrêt d’infiltrations d’eau, de mise en sécurité et de réhabilitation sur le bien correspondant au lot n° 8 de la copropriété située 46 rue Massue à Vincennes, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, en deuxième lieu, de prendre un arrêté pour remédier aux infractions au règlement sanitaire départemental du Val-de-Marne, en troisième lieu, de faire procéder à une visite de l’appartement dont elles sont respectivement propriétaire et locataire, ainsi que du logement correspondant au lot n° 8 de la copropriété située 46 rue Massue à Vincennes, pour évaluer les risques de péril, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de prendre un arrêté de traitement de l’insalubrité ;

de constater la faute commise par la commune de Vincennes dans la gestion de son bien et dans l’exercice de ses pouvoirs de police ;

de mettre à la charge de l’ARS d’Île-de-France, de l’État et de la commune de Vincennes la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 février et 11 avril 2025, la commune de Vincennes, représentée par M^e Chaussade, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M^mes A… et C… de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne conclut, au nom de l’État et de l’ARS d’Île-de-France, à l’irresponsabilité de l’État en l’absence de faute lourde, à la compétence exclusive du maire de Vincennes pour intervenir et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code civil ;

-

le code de la construction et de l’habitation ;

-

le code général de la propriété des personnes publiques ;

-

le code général des collectivités territoriales ;

-

le code des relations entre le public et l’administration ;

-

le code de la santé publique ;

-

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Il résulte de l’instruction que M^mes A… et C… sont respectivement propriétaire et locataire d’un appartement situé 46 rue Massue à Vincennes, au premier étage d’un immeuble en copropriété dont le deuxième étage comprend, juste au-dessus de cet appartement, un autre appartement correspondant au lot n° 8 de la copropriété et faisant partie d’une succession ouverte le 21 octobre 1991. Par une lettre datée du 14 mars 2024, M^me A… a signalé à F… du Val-de-Marne, à la maire de Vincennes et au directeur général de l’ARS d’Île-de-France, en vue, notamment, de l’édiction de mesures de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité par les deux premières autorités citées, les conditions d’occupation et l’état de dégradation de cet autre appartement, ainsi que les conséquences de l’absence d’entretien de celui-ci sur la sécurité et la santé des occupants de l’immeuble, en particulier de l’occupante de son bien. Elle a précisé, à cet égard, que ce bien subissait depuis plusieurs années, en provenance de l’appartement en cause, un dégât des eaux s’accompagnant d’une humidité excessive et de moisissures importantes. À la suite de ce signalement, F… du Val-de-Marne a informé M^me A…, par lettre datée du

29 avril 2024, qu’elle l’avait transmis pour examen à la commune de Vincennes et à la délégation départementale du Val-de-Marne de l’ARS d’Île-de-France. Pour sa part, le directeur de cette délégation a demandé à la maire de Vincennes, par une lettre datée du 5 juin 2024, de faire diligenter une enquête par les services communaux et de l’informer des suites qu’elle pourrait réserver à l’affaire puis, par une lettre datée du 9 septembre 2024, de l’informer des suites données à l’affaire après enquête. La maire de Vincennes a, quant à elle, d’abord fait procéder, le

12 avril 2024, à une visite de l’appartement de M^me A… par deux agents communaux qui ont alors constaté la présence d’importantes moisissures dans la cuisine, la salle de bain et le salon, ainsi que de l’humidité dans la cuisine et la salle de bain. Par une lettre datée du 24 avril 2024, après avoir fait état de ces constations puis indiqué que le très fort taux d’humidité relevé, supérieur à 80 %, pouvait être lié à une imprégnation des murs et plafonds consécutive à plusieurs dégâts des eaux, elle a informé le syndic de copropriété de l’immeuble qu’une visite de l’appartement correspondant au lot n° 8 de la copropriété serait organisée afin « d’identifier les dysfonctionnements qui endommagent le logement occupé » par M^me C… et a par ailleurs demandé au syndic de copropriété de lui faire connaître les démarches qu’il avait engagées pour « traiter les désordres rencontrés » par celle-ci et les « dommages qui pourraient porter atteinte à l’immeuble ». Elle a en outre fait procéder, le 6 juin 2024, à une visite de l’appartement correspondant au lot n° 8 de la copropriété par des agents communaux qui ont alors constaté, ainsi que cela ressort d’un courriel envoyé le même jour au syndic de copropriété par le directeur de l’habitat et de l’urbanisme de la commune, un « problème d’hygiène et de salubrité » ainsi que des « fissures importantes au niveau du plafond et des corniches » se retrouvant « au niveau de l’escalier des parties communes de l’immeuble ». Elle a également fait procéder, le 19 juin 2024, à une visite de ces parties communes par un architecte qui, dans un rapport établi le 21 juin 2024, a conclu que, malgré des fissures non récentes constatées sur une façade, l’immeuble ne présentait pas de « risque structurel » et offrait au contraire « les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers au sens de l’article L. 511-2 2° du code de la construction et de l’habitation » et a formulé plusieurs recommandations, dont celle de « sécuriser la cage d’escalier contre tout risque de propagation d’un éventuel incendie pouvant survenir dans [l’appartement du deuxième étage correspondant au lot n° 8 de la copropriété] en remettant une porte en place au droit de l’accès audit [appartement] ». La maire de Vincennes a enfin, par une lettre datée du 27 juin 2024, demandé au syndic de copropriété de sécuriser cet appartement en faisant poser provisoirement une porte anti-intrusion dans l’attente de la proposition de l’installation d’une porte définitive lors d’une prochaine assemblée générale des copropriétaires, une porte anti-intrusion ayant ainsi été mise en place en juillet 2024. Entre-temps, M^me A… avait, par une lettre datée du 6 mai 2024 et reçue le 13 mai suivant, mis en demeure la maire de Vincennes de mettre fin à la fuite à l’origine du dégât des eaux subi par son bien, de communiquer les coordonnées de l’assurance de la commune aux fins d’indemnisation et, « plus généralement, de procéder à toutes mesures utiles pour mettre fin à l’insalubrité et au péril du logement ». Cette mise en demeure étant restée sans effet, elle a ultérieurement formé, par des lettres datées du

16 janvier 2025, un « recours hiérarchique », devant le préfet du Val-de-Marne, et un « recours gracieux », devant la maire de Vincennes, contre l’« inaction » de cette commune « face à l’insalubrité et au risque de péril ». Dans la présente instance, elle sollicite, à titre principal, conjointement avec M^me C…, la constatation d’une faute commise par la commune de Vincennes ainsi que la prescription de plusieurs mesures d’injonction, et ce, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. » L’article L. 521-1 du même code dispose que : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision […]. » L’article L. 521-2 du même code prévoit que : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Selon l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il peut notamment, en l’absence de contestation sérieuse, enjoindre à une commune de prendre les mesures conservatoires de nature à prévenir ou faire cesser un dommage grave et immédiat imputable à la carence du maire dans l’exercice des pouvoirs de police générale qu’il tient du code général des collectivités territoriales ou dans celui des pouvoirs de police qui lui sont conférés par le code de la construction et de l’habitation pour remédier aux risques présentés par les immeubles n’offrant pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers. Il peut, de la même façon, en l’absence de contestation sérieuse, enjoindre au préfet de prendre les mesures conservatoires de nature à prévenir ou faire cesser un dommage grave et immédiat imputable à la carence de cette autorité dans l’exercice des pouvoirs de police que lui confèrent le code de la construction et de l’habitation pour remédier à l’insalubrité des immeubles. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3, ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave, la circonstance qu’une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu’il fasse usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-3.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

En ce qui concerne les conclusions à fin de constatation d’une faute de la commune de Vincennes :

M^mes A… et C… reprochent à la commune de Vincennes d’avoir commis une faute dans la gestion de l’appartement correspondant au lot n° 8 de la copropriété mentionnée au point 1, en sa qualité de propriétaire de ce bien en vertu des dispositions combinées des articles

L. 1123-1 et L. 1123-2 du code général de la propriété des personnes publiques et 713 du code civil, ainsi que dans l’exercice de ses pouvoirs de police. Toutefois, la constatation d’une telle faute, à la supposer établie, ne présente pas, par elle-même, le caractère d’une mesure utile au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction de communication de documents :

M^mes A… et C… demandent qu’il soit enjoint au directeur général de l’ARS d’Île-de-France, à la maire de Vincennes et au préfet du Val-de-Marne de leur communiquer tout document relatif à la procédure de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité dont elles ont demandé l’engagement par la lettre du 14 mars 2024 mentionnée au point 1. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que, dans le cadre de la présente instance, les requérantes ont obtenu la communication, par la commune de Vincennes ou par le préfet du Val-de-Marne, de l’ensemble des lettres des 24 avril, 29 avril, 5 juin, 27 juin et 9 septembre 2024 et du rapport du 21 juin 2024 mentionnés au même point. Elles ont par ailleurs produit elles-mêmes le courriel du 6 juin 2024 mentionné au même point. D’autre part, il n’est pas établi, ni même allégué, que le signalement du 14 mars 2024 aurait donné lieu à l’élaboration d’autres documents. Dans ces conditions, la mesure d’injonction de communication de documents sollicitée par les intéressées ne peut être regardée comme présentant, à la date de la présente ordonnance, un caractère utile au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’injonction d’exécution de travaux par la commune de Vincennes et d’édiction d’un arrêté de traitement de l’insalubrité par le préfet du

Val-de-Marne :

M^mes A… et C… demandent qu’il soit enjoint à la maire de Vincennes d’exécuter des travaux d’arrêt d’infiltrations d’eau, de mise en sécurité et de réhabilitation sur l’appartement correspondant au lot n° 8 de la copropriété mentionnée au point 1. Elles demandent par ailleurs qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de prendre un arrêté de traitement de l’insalubrité concernant cet appartement.

D’une part, il résulte de l’instruction que l’édiction, concernant l’appartement en cause, d’un arrêté de traitement de l’insalubrité au titre du pouvoir de police que le préfet du

Val-de-Marne tient de l’article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation a été demandée par M^me A… au moyen de la lettre du 14 mars 2024 mentionnée au point 1, laquelle comporte, en effet, un paragraphe ainsi rédigé : « Compte tenu de l’état du bien immeuble lot

n° 8, je vous saurais gré, Madame F…, Madame D…, dans le cadre de vos compétences, et de votre qualité de propriétaire, de bien vouloir prendre, de toute urgence, les mesures nécessaires, par arrêté de péril imminent ou de traitement de l’insalubrité, pour éliminer les dangers afférents ». En application des dispositions de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur cette demande, qui ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire et dont F… du Val-de-Marne doit être réputée avoir reçu notification, au plus tard, le

29 avril 2024, date de la lettre du même jour mentionnée au point 1, a dès lors fait naître une décision implicite de rejet de cette même demande, au plus tard, le 29 juin 2024. De même, le silence gardé pendant deux mois par la maire de Vincennes à la suite de la mise en demeure du

6 mai 2024 mentionnée au point 1 a fait naître, le 13 juillet 2024, une décision implicite de refus d’exécution des travaux sollicités dans cette mise en demeure, lesquels sont de même nature que ceux mentionnés au point précédent.

D’autre part, il résulte de l’instruction, notamment de deux rapports d’expertise établis le 4 octobre 2024 par l’assureur du syndic de copropriété et le 9 octobre 2024 par l’assureur de M^me C…, que l’appartement loué par celle-ci, qui avait subi, en juillet 2020, un dégât des eaux causé par une fuite, alors identifiée et réparée, dans l’appartement du dessus, est affecté de désordres matériels consécutifs à une nouvelle fuite dans cet appartement qui serait apparue en 2021 et dont rien ne permet de vérifier la réparation à la date de la présente ordonnance, et ce, alors même que le syndic de copropriété a indiqué, dans un courriel du 17 mars 2025 adressé à la commune de Vincennes, qu’il n’avait pas connaissance, à cette date, d’un « dégât des eaux persistant ». Des agents de la commune de Vincennes ont ainsi constaté le 12 avril 2024, comme il a été dit ci-dessus au point 1, la présence d’importantes moisissures dans la cuisine, la salle de bain et le salon, ainsi que de l’humidité dans la cuisine et la salle de bain. L’auteur du rapport d’expertise du 9 octobre 2024 mentionné ci-dessus a en outre relevé, sans autre précision, la présence de champignons lignivores. Toutefois, ces circonstances ne sont pas, en dépit de l’indication en termes généraux, dans une « fiche thématique » élaborée par la préfecture de l’Ain, que la mérule, qui est une espèce de champignon lignivore, peut entraîner, en attaquant le bois, la dégradation de la structure d’un bâtiment au point de créer un risque d’effondrement et peut par ailleurs être à l’origine d’allergies lorsqu’elle se développe dans une pièce à vivre, de nature à établir que la sécurité et la santé de M^me C… et des autres occupants de l’immeuble seraient pour autant effectivement menacées à la date de la présente ordonnance. Elles ne permettent pas, en particulier, de démontrer que l’immeuble, y compris la partie située entre le plafond de l’appartement de M^me A… et le sol de l’appartement du dessus, appelée « entresol » dans les écritures des requérantes, présenterait une défaillance structurelle pouvant conduire à un effondrement, une telle défaillance ne ressortant, en outre, d’aucune des photographies jointes au dossier. Il en va de même de la circonstance que l’architecte mentionné au point 1 ne s’est pas rendu dans les deux appartements en cause et n’a donc pas vérifié l’« entresol » lors sa visite du 19 juin 2024. Par ailleurs, contrairement à ce qui est soutenu, le même architecte n’a pas, dans son rapport du 21 juin 2024, constaté que l’appartement situé au-dessus de celui de M^me A… présentait, par lui-même, un risque d’incendie mais recommandé la mise en œuvre, ce qui a au demeurant été fait en juillet 2024, d’une mesure de sécurisation pour éviter la propagation d’un éventuel incendie vers la cage d’escalier. S’il a, en revanche, indiqué dans son rapport que cet appartement se trouvait, selon lui, « en état d’insalubrité », cette circonstance, de même que la circonstance que le syndic de copropriété est informé de l’état de dégradation, d’ailleurs illustré par les photographies produites, de l’appartement en question et la circonstance qu’un « problème d’hygiène et de salubrité » a été reconnu, concernant cet appartement, dans le courriel du 6 juin 2024 mentionné au point 1, ne sont pas davantage de nature à établir l’existence d’un risque pour la sécurité et la santé des occupants de l’immeuble à la date de la présente ordonnance.

Par suite, et à supposer même qu’elles ne puissent être obtenues dans le cadre de l’introduction d’une demande de suspension de l’exécution, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des décisions implicites mentionnées au point 10, les mesures d’injonction mentionnées au point 9 feraient obstacle à l’exécution de ces décisions alors qu’eu égard à ce qui a été dit au point précédent, elles ne peuvent, en l’état de l’instruction, être regardées comme ayant pour objet de prévenir un péril grave.

En ce qui concerne le surplus des conclusions à fin d’injonction :

M^mes A… et C… demandent qu’il soit enjoint au directeur général de l’ARS d’Île-de-France, à la maire de Vincennes et au préfet du Val-de-Marne de faire procéder à une visite du logement correspondant au lot n° 8 de la copropriété mentionnée au point 1 pour constater son caractère insalubre. Elles demandent également qu’il soit enjoint à la maire de Vincennes de prendre un arrêté pour remédier aux infractions au règlement sanitaire départemental du

Val-de-Marne et de faire procéder à une visite de leur appartement et de l’appartement du dessus pour évaluer les risques de péril.

Pour satisfaire à l’obligation qui leur incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence de l’affaire, les requérantes font état de l’atteinte portée à un intérêt public, à leur situation et aux intérêts de la copropriété mentionnée au point 1 du fait de l’exposition des occupants de l’immeuble du 46 rue Massue à Vincennes à un risque pour leur sécurité et leur santé. Toutefois, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus au point 8, ce risque ne peut être tenu pour établi en l’état de l’instruction. Dans ces conditions, les mesures d’injonction mentionnées au point précédent ne présentent pas un caractère urgent au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de tout ce qui précède que l’ensemble des conclusions présentées par M^mes A… et C… au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’État, de l’ARS

d’Île-de-France et de la commune de Vincennes, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme demandée par M^mes A… et C… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a par ailleurs pas lieu de mettre à la charge des requérantes la somme que la commune de Vincennes réclame au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^mes A… et C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Vincennes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… A… épouse C… , à

M^me B… C…, au ministre de l’intérieur, à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, à l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et à la commune de Vincennes.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 9 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au préfet du Val-de-Marne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,