Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
L. 811-6, 5°). […] Sur ce point, les établissements d'enseignement secondaire se distinguent. […] Les locaux des établissements publics d'enseignement relèvent du domaine public (Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2111-1). […]
Lire la suite…Il résulte des articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme que, lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés, […] lequel exige, par application des dispositions de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qu'ils soient affectés à un service public ou à l'usage direct du public, sous réserve des dispositions de l'article L. 2141-1 du même code qui en autorise la désaffectation dans les cas prévus par la loi, et le transfert, subséquent, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». en vertu de l'article L. 2122-1 du même code : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. » et qu'aux termes de l'article L. 1 de ce code : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. » ;
[…] la commune étant déjà intervenue à deux reprises pour des travaux de renforcement de l'enrochement et à plusieurs reprises pour des travaux d'entretien ; l'école du Pont-Neuf fait partie du domaine public communal conformément à l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et l'enrochement fait également partie de ce domaine dès lors qu'il sert de soutien au bâtiment de l'école ; […] vice-président, en qualité de juge des référés en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative ; […] X ne présente pas un caractère utile au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;
L. 2111-1, L. 2111-3 et L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; art. L. 521-3 du code de justice administrative. […] Saisi par la commune sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a, le 29 mai 2026, enjoint à l'occupant de libérer les lieux sans délai. […]
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