Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
En premier lieu, selon l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. » Selon l'article L. 2111-2 du même code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées […] à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, […]
Lire la suite…L. 111-1 du CVR ; Art. L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ; CE, 26 septembre 2001, Dpt Somme, […] n°09MA00773 ; Décret no 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes (NOR : TRAT2129273D ; Art. […] R. 411-3-2 du code de la route ; Article L. 2111-14 du CG3P ; art. L. 2111-15 du CG3P ; CE, 23 février 2000, […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 2] – [Localité 4] […] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2024, M. et Mme [Z] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques, 835 du code de procédure civile et 700 du code de procédure civile , de :
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ». Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Maxime la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de l'État comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, […] / b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. ()« . Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : » Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques () qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, […]
Par principe, les biens des personnes publiques affectés à un service public ou à l'usage direct du public relèvent du domaine public et sont inaliénables conformément aux articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques. Les autres biens, qui ne répondent pas à ces critères, appartiennent au domaine privé (art. L. 2211-1 du même code) et peuvent, à ce titre, faire l'objet d'une cession. […]
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