Article L2111-15 du Code général de la propriété des personnes publiques

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public » ; qu'aux termes de l'article L. 2111-15 du même code : « Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 mars 1942 sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer : « Les mesures de police destinées à assurer le bon ordre dans les parties de gares et de leurs dépendances accessibles au public sont régies par des arrêtés du préfet du département, […] soit au transport des marchandises dans les cours dépendant des gares de chemin de fer. » ; qu'enfin, au terme de l'article L. 2111-15 du code général de la propriété des personnes publiques applicable à la date de la décision attaquée : « le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.1, […]