Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L1 du code général de la propriété des personnes publiques et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises (code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-16). I. […] (L. 6300-1 du code des transports). […]
Lire la suite…[…] - la juridiction administrative est compétente en application de l'article L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que les bâtiments occupés par l'association Aéroplane se situent au cœur de l'aérodrome Melun-Villaroche et font donc partie intégrante du domaine public aéronautique ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
[…] 2. Aux termes de l'article L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises » et aux termes de l'article L. 1 du même code : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ».
[…] Ordonnance du 16 octobre 2008 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques, "Le domaine aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes …" ;
La condition juridique du domaine public est d'être imprescriptible et inaliénable (article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). […] Mais les portions du domaine public concédé ne peuvent bénéficier de l'exonération permanente d'impôt foncier que sous certaines conditions seulement (CGI, art. 1394-2°) [cf.BOI-IF-TFNB-10-40-10-10]. […] de ce service public (article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). […] De plus, […] ferroviaire, aéronautique et hertzien (articles L 2111-14, L 2111-15, L 2111-16 et L 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques).
Lire la suite…