Article L2111-16 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Commentaires2

1IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Champ d'application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Notion de domanialité…
BOFiP · 12 septembre 2012

La condition juridique du domaine public est d'être imprescriptible et inaliénable (article L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). […] Mais les portions du domaine public concédé ne peuvent bénéficier de l'exonération permanente d'impôt foncier que sous certaines conditions seulement (CGI, art. 1394-2°) [cf.BOI-IF-TFNB-10-40-10-10]. […] de ce service public (article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques). […] De plus, […] ferroviaire, aéronautique et hertzien (articles L 2111-14, L 2111-15, L 2111-16 et L 2111-17 du code général de la propriété des personnes publiques).

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BOFiP · 12 septembre 2012

Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L1 du code général de la propriété des personnes publiques et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises (code général de la propriété des personnes publiques, art. L 2111-16). I. […] (L. 6300-1 du code des transports). […]

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Décisions109

[…] - la juridiction administrative est compétente en application de l'article L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que les bâtiments occupés par l'association Aéroplane se situent au cœur de l'aérodrome Melun-Villaroche et font donc partie intégrante du domaine public aéronautique ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

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2Tribunal administratif de Saint-Martin, 2ème chambre, 21 novembre 2024, n° 2400034Rejet

[…] 2. Aux termes de l'article L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes et les installations nécessaires pour les besoins de la sécurité de la circulation aérienne situées en dehors de ces emprises » et aux termes de l'article L. 1 du même code : « Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics ».

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3Tribunal administratif de Dijon, 16 octobre 2008, n° 0802273Rejet

[…] Ordonnance du 16 octobre 2008 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2111-16 du code général de la propriété des personnes publiques, "Le domaine aéronautique est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L.1 et affectés aux besoins de la circulation aérienne publique. Il comprend notamment les emprises des aérodromes …" ;

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