Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Articles L 451-1 et L 451-12 du code rural. […] 16Ed. […] privés, et notamment le financement privé d'ouvrages publics, ainsi que la valorisation économique du domaine public . » Les baux emphytéotiques administratifs sont soumis à un régime légal et réglementaire dérogatoire pour tenir compte de la spécificité de la chose publique (Art., L 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, art. […] Lexis-Nexis, selon lesquelles le bail emphytéotique administratif est Il en va de même pour le bail emphytéotique hospitalier (Art., L 2122-21 du code général de la propriété des personnes publiques, art. L 6148-1 et s. du code de la santé publique ; P. […]
Lire la suite…[…] — le maire de Vandoeuvre-lès-Nancy était tenu d'exécuter les délibérations du conseil municipal ; il a méconnu en l'espèce l'obligation qui lui incombait au titre des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2011 : […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — le maire de Vandoeuvre-lès-Nancy était tenu d'exécuter les délibérations du conseil municipal ; il a méconnu en l'espèce l'obligation qui lui incombait au titre des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 2011 : […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] du premier ministre avec contreseing du ministre des armées en vertu d'un décret du 7 novembre 2018 publiés au JORF n°0259 du 9 novembre 2018. […] il résulte des articles L . 2121-29, L. 2122-21 , L. 2122 -22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article R. 2122 -1 du code général de la propriété des personnes publiques que le maire n'est compétent pour décider la conclusion de conventions d'occupation du domaine public ou privé que sur délégation du conseil municipal prise en application du 5° de ce même article L. 2122 […]