Code général de la propriété des personnes publiques / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : GESTION / LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC / TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC / Chapitre II : Utilisation compatible avec l'affectation / Section 2 : Règles particulières à certaines occupations / Sous-section 3 : Dispositions applicables aux établissements publics de santé
Article L2122-21 du Code général de la propriété des personnes publiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Commentaires • 2
L'emphytéose est uniquement régie par les articles L 451 et suivants du code rural ; ce qui exclut les statuts du fermage et du métayage, des baux commerciaux hormis les règles de révision du loyer. […] » Les baux emphytéotiques administratifs sont soumis à un régime légal et réglementaire dérogatoire pour tenir compte de la spécificité de la chose publique (Art., L 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, art. L1311-1 et s. du code général des collectivités territoriales) ; cf Marion Ubaud-Bergeron et Rozen Noguellou, Bail emphytéotique administratif, Jurisclasseur, Fasc. 681, Ed. […] Lexis-Nexis, selon lesquelles le bail emphytéotique administratif est […] ). […] CA Bordeaux, 21 avril 1983, RDI 1984, p. 156, obs. J.-L. Bergel. Art. L451-6 du code rural.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] — le maire de Vandoeuvre-lès-Nancy était tenu d'exécuter les délibérations du conseil municipal ; il a méconnu en l'espèce l'obligation qui lui incombait au titre des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence de la juridiction administrative·
- Aliénation du domaine privé·
- Contentieux de l'aliénation·
- Domaine public·
- Domaine privé·
- Déclassement·
- Contentieux·
- Compétence·
- Commune
[…] — le maire de Vandoeuvre-lès-Nancy était tenu d'exécuter les délibérations du conseil municipal ; il a méconnu en l'espèce l'obligation qui lui incombait au titre des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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- Compétence·
- Commune
3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 19 mai 2011, 10NC01497, Inédit au recueil Lebon
[…] — le maire de Vandoeuvre-lès-Nancy était tenu d'exécuter les délibérations du conseil municipal ; il a méconnu en l'espèce l'obligation qui lui incombait au titre des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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- Compétence de la juridiction administrative·
- Aliénation du domaine privé·
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