Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
1° Les chemins ruraux ;
2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier.
Par jugement du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a, sur le fondement de l'article 35 du décret du 27 février 2015, renvoyé au Tribunal des conflits le soin de décider de la question de la compétence de la juridiction, administrative ou judiciaire, dans cette affaire. […] Ces principes établis, le Tribunal constate que les forêts des personnes publiques font partie, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de leur domaine privé. En particulier, l'ONF est chargé de la gestion des bois et des forêts appartenant à l'Etat, comprenant l'exploitation de la chasse. Or, la forêt concernée en l'espèce appartient bien à l'Etat, relève de son domaine privé et est gérée par l'ONF.
Lire la suite…Par jugement du 28 septembre 2023, le tribunal administratif a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence. 2. […] Selon l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les forêts des personnes publiques relevant du régime forestier font partie de leur domaine privé. Les forêts qui appartiennent à l'Etat relèvent du régime forestier en vertu de l'article L. 211-1 du code forestier. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. ». Aux termes de l'article L. 2212-1 du même code : « Font également partie du domaine privé : / () / 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier ». […]
[…] Madame [O] [Y] épouse [T], et Monsieur [M] [Y] ont fait assigner la commune de HAUTEVILLE-LOMPNES prise en la personne de son maire en exercice devant le tribunal de grande instance de BOURG EN BRESSE, à l'effet, au visa des articles L.2211-1 et L.2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales, et de l'article 1382 ancien du code civil, […] à 50% (CINQUANTE pour CENT) du 18/11/2014 au 05/12/2014 à 30% (TRENTE pour CENT) du 06/12/2014 au 15/03/2015 à 15% (QUINZE pour CENT) du 16/03/2015 au 21/12/2015 à 10% (DIX pour CENT) du 01/01/2016 au 29/06/2017 – Date de consolidation : 30/06/2017
[…] Il n'est pas discuté de la domanialité privée de la forêt de Seillon, étant relevé que la domanialité des forêts par détermination de la loi est désormais consacrée dans le code général de la propriété des personnes publiques à l'article L.2212-1. […] Le code des postes à l'article L.51 en vigueur à l'époque des faits (comme le code des postes et communications électroniques, article L .45-1), dispose que les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient, d'une part d'un accès au domaine public, d'autre part de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions précisées par l'article L. 48 du même code.
Sous le n° 492902, l'association Lac d'Annecy Environnement se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif (TA) de Grenoble annulant cet arrêté en tant seulement qu'il a autorisé l'installation de quinze places de stationnement sur la bande littorale de cent mètres, en méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. […] qui est un « chemin rural », relève, en application de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) du domaine privé de la commune, et non de son domaine public, la dérogation aux règles de distances qui est prévue par article 6 UT, selon laquelle, […]
Lire la suite…