Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 2
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;
2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;
3° Lorsqu'elle est commise en raison de la qualité de magistrat, de militaire de la gendarmerie nationale, de fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire ou utilisatrice du bien.
Lorsqu'il s'agit de l'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui, les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à 200 000 euros d'amende.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 322-8 CP par la jurisprudence: Les juges vérifient un mode opératoire intrinsèquement dangereux pour les personnes et la volonté délibérée de l'auteur, ce qui justifie une qualification aggravée par rapport aux simples dégradations de l'article 322-1. La preuve repose souvent sur les constats techniques et expertises démontrant le caractère dangereux du procédé utilisé et le risque pour autrui, ainsi que sur les circonstances de lieu et de temps.
Lire la suite…Article 706-73 La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; […] 8° bis (Abrogé) ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ; 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ; […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 224-3, 224-5-2, 311-8, 322-6, 322-8, 421-1, 421-3, 421-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs ;
[…] Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-6 et 322-8 ; […] Vu le décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;
[…] Subsidiairement, il estime la Cour incompétente des faits visés en la répression, ceux-ci relevant de la seule qualification criminelle prévue aux articles 322-6 et 322-8 du Code Pénal. […] Forts de ces renseignements, dès le 8 novembre 2002 à 00 heure 15, les policiers ont interrogé M. […]
L'article 322-5 du Code pénal sanctionne la destruction involontaire d'un bien par incendie lorsqu'elle résulte d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. […]
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