Article 322-8 du Code pénal
Article 322-7Article 322-9
Entrée en vigueur le 23 mars 2024
Est codifié par : Loi n°92-685 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 2

Commentaires • 111

1. Incendie volontaire de forêt : garde à vue, peines, preuves et indemnisation
kohenavocats.com · 4 mai 2026

L'article 322-5 du Code pénal sanctionne la destruction involontaire d'un bien par incendie lorsqu'elle résulte d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. […]

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2. Article 706-73 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Article 706-73 La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 1° bis Crime de meurtre commis en concours, au sens de l'article 132-2 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; […] 8° bis (Abrogé) ; 9° Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ; 10° Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ; […]

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3. Article 322-8 - Code pénal
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 322-8 CP par la jurisprudence: Les juges vérifient un mode opératoire intrinsèquement dangereux pour les personnes et la volonté délibérée de l'auteur, ce qui justifie une qualification aggravée par rapport aux simples dégradations de l'article 322-1. La preuve repose souvent sur les constats techniques et expertises démontrant le caractère dangereux du procédé utilisé et le risque pour autrui, ainsi que sur les circonstances de lieu et de temps.

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Décisions • 35

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 06-81.117, InéditRejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 224-3, 224-5-2, 311-8, 322-6, 322-8, 421-1, 421-3, 421-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble excès de pouvoirs ;

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2. Tribunal administratif de Lille, 26 novembre 2009, n° 0901037JRejet

[…] Vu le code pénal, notamment ses articles 322-1, 322-2, 322-3, 322-6 et 322-8 ; […] Vu le décret n°2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

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[…] 8. […] La société Allianz IARD fait valoir que ces actions, constitutives, notamment, des délits de vol en bande organisée puni par les dispositions de l'article 311-9 du code pénal et de destruction, dégradation et détérioration d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie en bande organisée puni par les dispositions de l'article 322-8 du code pénal, s'inscrivent dans le contexte de revendication politique et de colère en réaction au projet de dégel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, […]

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Documents parlementaires • 12

0
Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 322-8 Code pénal
Cet amendement, dans la même démarche que celle mise en œuvre au premier alinéa de l'article 2, prévoit la possibilité de prononcer une peine de travaux d'intérêt général (TIG) en cas d'outrage. Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 322-8 Code pénal
Cet amendement, dans la même intention que celle du premier alinéa de l'article 2 concernant les injures publiques, prévoit la possibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas de diffamation publique, afin de répondre au développement de ce délit en ligne et sur les réseaux sociaux. Le travail d'intérêt général, dont le déploiement a été facilité notamment par les deux dernières lois d'orientation et de programmation pour la justice, demeure insuffisamment prononcé malgré son utilité. Il trouve toute sa pertinence dans la sanction d'une infraction à caractère … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 322-8 Code pénal
La Commission examine la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires (n° 1713) (Mme Violette Spillebout, rapporteure). M. le président Sacha Houlié. Nous examinons ce matin la proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires, dont Mme Violette Spillebout est la rapporteure. Cette proposition a été déposée le 26 mai 2023 au Sénat par le président François-Noël Buffet, Mme Françoise Gatel et plusieurs de leurs collègues. Elle … Lire la suite…
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