Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
Les articles L. 2222-12 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la procédure de révision administrative des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au bénéfice de l'État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux collectivités territoriales. […] En revanche, l'article L. 2222-19 du même code prévoit que « la révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ». […] 19 février 1990, Commune d'Eguilles, n° 73923 et 82498, recueil), […]
Lire la suite…[…] 19 févr. 1990, […] commune d'Éguilles) ne permet pas en principe de procéder à la modification des charges d'un legs sans respecter la procédure des articles 900-2 à 900-8 du code civil (délai de dix ans avant d'introduire la demande, […] même en cas d'accord du légataire universel. […] Les articles L. 2222 -12 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques organisent la procédure de révision administrative des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au bénéfice de l'État. […] l'article L. 2222-19 du même code […]
Lire la suite…[…] demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 2200088 du 11 octobre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux qui annule la délibération° 2021-142 du 18 novembre 2021, de transmettre au Conseil d'État les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, des dispositions combinées des articles L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et 900-2 à 900-8 du code civil, telles qu'interprétées par le Conseil d'État. […] 19. […]
[…] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques : « La révision des conditions et charges grevant les dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est régie par les dispositions de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l'article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales : « La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil ».
[…] demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 2103829 du 11 octobre 2023 du tribunal administratif de Bordeaux qui annule la délibération° 2021-36 du 27 mai 2021, de transmettre au Conseil d'État les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, des dispositions combinées des articles L. 2222-19 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et 900-2 à 900-8 du code civil, telles qu'interprétées par le Conseil d'État. […] 19. […]