Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code.
La société se pourvoit en cassation contre l'article 1 er de cette ordonnance sous le n° 466114. Par ailleurs, la société a, par une requête du 12 octobre 2022, demandé au juge des référés du même tribunal qu'il mette fin à l'injonction qu'il avait prononcée, en application de l'article L. 521-4 du Code de justice administrative. […] soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ». […] [26] V. les articles L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). [27] Victor ROMAIN, […]
Lire la suite…L. 1311-2 du CGCT). […] une commune conclut avec une société un bail emphytéotique portant sur une centrale hydraulique installée sur un barrage. […] A la suite du refus du préfet d'accorder l'autorisation d'exploiter la centrale hydraulique aux motifs que la centrale ne respecte pas les prescriptions de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement exigeant que les dispositifs maintiennent dans le lit du cours d'eau un débit minimal, […] Cette dernière soulève l'exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. […] La Cour de cassation rappelle les dispositions du Code de l'énergie et du Code général des collectivités territoriales selon lesquelles les collectivités concourent avec l'État, […]
Lire la suite…[…] que par une délibération du conseil d'administration du 24 février 2010, les parcelles ont été incorporées dans le domaine public, dénommé « domaine propre » du Conservatoire du littoral, en application de l'article L 322-9 alinéa 1 du code de l'environnement. […] Il rappelle le principe d'indisponibilité du domaine public en application de l'article L 1311-1 du code général des collectivités territoriales, et la jurisprudence selon laquelle lorsque le contrat porte sur un bien appartenant au domaine public, le preneur ne peut invoquer le statut du fermage. […]
[…] Vu l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l'article L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques;
[…] 1. […] Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] Aux termes de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, […] Aux termes de l'article L. 1311-2 du même code : » Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune ". […]
En premier lieu, selon l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, […] le moyen invoqué tiré de la méconnaissance du principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public, tel que rappelé par les articles L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales est inopérant parce que, d'une part, […]
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