Article L1311-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version28/02/2002
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Version21/09/2003
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Version01/07/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 88-13 1988-01-05 art. 13 par I, Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 13 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L3111-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Conformément aux dispositions de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les propriétés qui relèvent du domaine public des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont inaliénables et imprescriptibles.
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions fixées à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
3 textes citent l'article

Commentaires24


1Le clap de fin du brouillage de la frontière entre actes constitutifs et actes récognitifs. Commentaire sous CE, 13 oct. 2023, Sté Guillet-Joguet, n° 466114
Casimir Lamboni · Blog Droit Administratif · 30 janvier 2024

[…] [26] V. les articles L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]

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2Identification d’un bail emphytéotique administratif local
Cheuvreux · 28 juin 2023

L. 1311-2 du CGCT). L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 juin 2023 illustre ce que peut recouvrir la notion d'opération d‘intérêt général relevant de la compétence de la collectivité locale bailleresse. […] Au-delà de l'éclairage que cet arrêt apporte sur la notion d'opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale bailleresse, l'arrêt de la Cour de cassation montre le caractère d'ordre public des dispositions du Code général des collectivités territoriales : un bail emphytéotique qui répond aux critères de l'article L. 1311-1 du CGCT doit nécessairement être qualifié de bail emphytéotique administratif et les litiges nés de ce bail relèvent nécessairement des juridictions de l'ordre administratif.

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3Aliéner illégalement le domaine public, est-ce, en droit, prendre un « acte inexistant » ?
blog.landot-avocats.net · 22 octobre 2021

[…] « 24-01 : Domaine public « Eu égard au caractère inaliénable et imprescriptible du domaine public, une délibération par laquelle un conseil municipal approuve de manière inconditionnelle un échange de parcelles et autorise le maire à signer l'acte d'échange, alors que l'une de ces parcelles appartient au domaine public communal et n'a pas fait l'objet d'un d […] Le principe d'inaliénabilité du domaine public communal, rappelé par les articles L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, fait obstacle au transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de la propriété de dépendances de ce domaine. […] resize=440%2C235&ssl=1" alt="" width="440" height="235">

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Décisions120


1Tribunal administratif de Lille, 24 septembre 2013, n° 1101843

[…] 18-03-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique : « Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune » ; […]

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  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Titre exécutoire·
  • Maire·
  • Santé publique·
  • Mise en demeure·
  • Collectivités territoriales·
  • Dépôt·
  • Déchet·
  • Voie publique

2Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 28 septembre 2010, n° 09/04941
Infirmation

[…] 'Vu les articles du Code civil, notamment les articles 1108, 1109, 1110, 1128 et 1131, Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.3111-1, Vu les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1311-1 modifié par ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006-art.3, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état n° 018/04767 du 22 octobre 2009, ' Confirmer l'ordonnance du 22 octobre 2009,

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  • Commune·
  • Canal·
  • Déclinatoire·
  • Exception d'incompétence·
  • Instance·
  • Ordonnance·
  • Appel·
  • Mise en état·
  • Domaine public·
  • Juridiction administrative

3Tribunal administratif de Toulouse, 4 février 2011, n° 0703528
Annulation

[…] 24-01-02-01 […] — l'occupation du domaine public est contraire à l'article L.1311-1 du code général des collectivités territoriales qui rappelle le caractère imprescriptible et inaliénable du domaine public, aucune autorisation d'occupation ou de servitude ayant été créée en application de l'article L.2122-4 du même code ;

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  • Domaine public·
  • Justice administrative·
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  • Commune·
  • Décision implicite·
  • Arrêté municipal·
  • Route·
  • Collectivités territoriales·
  • Annulation
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