Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions prévues à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code.
Les dispositions des articles L. 1311-13 et L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce domaine.
[…] sanitaires dotées de la personnalité. […] [5] Définis à l'article L . 6141-1 du code de la santé publique . […] les établissements publics de santé sont devenus des établissements publics nationaux. [6] Article L. 6148 -1 du code de la santé publique . […] [7] Relevons pourtant que l'évaluation préalable à laquelle se trouvent soumis tant les BEH que les contrats de partenariat des établissements publics hospitaliers devait déjà démontrer davantage que ce qui est prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559, puisque l'article R. 6148 -1 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Sans aucun doute si l'on se réfère non seulement à l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après CG3P) mais aussi à plusieurs autres dispositions, dont l'article L. 6148-1 du Code de la santé publique, qui posent la règle d'inaliénabilité du domaine public. […] En prévoyant un dispositif de déclassement anticipé permettant la vente d'une dépendance du domaine public sous condition résolutoire de sa désaffectation dans un délai maximum de trois ans, l'article L. 2141-2 du CG3P facilite la cession des dépendances du domaine public artificiel de l'État et, depuis 2009, des établissements publics de santé.
Lire la suite…[…] selon la procédure de référé d'heure à heure, pour obtenir, sur le fondement des articles 894 du code de procédure civile, L1, L2111-1 et L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L6148-1 du code de la santé publique, […] Par ordonnance réputée contradictoire en date du 7 juin 2022, le juge a au vu des articles 49 et 835 du code de procédure civile et L. 6148-1 du code de la santé publique, […] dans ses dernières écritures en date du 28 décembre 2022, demande à la cour au visa des articles 49, 367 et 835 du code de procédure civile, L 1, L 2111-1 et L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L 6148-1 du code de la santé publique, de':
Articles L 451-1 et L 451-12 du code rural. […] 16Ed. […] Lexis-Nexis, selon lesquelles le bail emphytéotique administratif est Il en va de même pour le bail emphytéotique hospitalier (Art., L 2122-21 du code général de la propriété des personnes publiques, art. L 6148-1 et s. du code de la santé publique ; P. […] Dijon, 12 novembre 2002, n° 01-3093, 2Ch., RJF 4/2003, n° 395 ; […]
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