Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Toutefois, les propriétés qui relèvent de ce domaine peuvent être cédées dans les conditions prévues à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code.
Les dispositions des articles L. 1311-13 et L. 1311-14 du code général des collectivités territoriales s'appliquent à ce domaine.
Sans aucun doute si l'on se réfère non seulement à l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après CG3P) mais aussi à plusieurs autres dispositions, dont l'article L. 6148-1 du Code de la santé publique, qui posent la règle d'inaliénabilité du domaine public. […] En prévoyant un dispositif de déclassement anticipé permettant la vente d'une dépendance du domaine public sous condition résolutoire de sa désaffectation dans un délai maximum de trois ans, l'article L. 2141-2 du CG3P facilite la cession des dépendances du domaine public artificiel de l'État et, depuis 2009, des établissements publics de santé.
Lire la suite…Sans aucun doute si l'on se réfère non seulement à l'article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (ci-après CG3P) mais aussi à plusieurs autres dispositions, dont l'article L. 6148-1 du Code de la santé publique, qui posent la règle d'inaliénabilité du domaine public. […] En prévoyant un dispositif de déclassement anticipé permettant la vente d'une dépendance du domaine public sous condition résolutoire de sa désaffectation dans un délai maximum de trois ans, l'article L. 2141-2 du CG3P facilite la cession des dépendances du domaine public artificiel de l'État et, depuis 2009, des établissements publics de santé.
Lire la suite…[…] selon la procédure de référé d'heure à heure, pour obtenir, sur le fondement des articles 894 du code de procédure civile, L1, L2111-1 et L3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et L6148-1 du code de la santé publique, […] Par ordonnance réputée contradictoire en date du 7 juin 2022, le juge a au vu des articles 49 et 835 du code de procédure civile et L. 6148-1 du code de la santé publique, […] dans ses dernières écritures en date du 28 décembre 2022, demande à la cour au visa des articles 49, 367 et 835 du code de procédure civile, L 1, L 2111-1 et L 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L 6148-1 du code de la santé publique, de':
Articles L 451-1 et L 451-12 du code rural. […] 16Ed. […] Lexis-Nexis, selon lesquelles le bail emphytéotique administratif est Il en va de même pour le bail emphytéotique hospitalier (Art., L 2122-21 du code général de la propriété des personnes publiques, art. L 6148-1 et s. du code de la santé publique ; P. […] Dijon, 12 novembre 2002, n° 01-3093, 2Ch., RJF 4/2003, n° 395 ; […]
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