Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2022 et le 26 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Moreau, doit être regardé comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le directeur général des services de la commune de Trappes a fixé à 640 euros le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) à compter du 1er avril 2022, ensemble la décision du 13 octobre 2022 par laquelle la commune de Trappes a rejeté son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre à la commune de Trappes à titre principal de rétablir, à compter du 1er avril 2022, le montant mensuel de l’IFSE à 1 780 euros, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, le tout dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Trappes une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est dépourvue de base légale ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2024, la commune de Trappes, représentée par M^e Geissmann, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne présente pas de moyens au soutien des conclusions à fin d’annulation, et qu’en tout état de cause les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le décret n° 2014-413 du 20 mai 2014 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Perez,

— et les conclusions de M^me Chong-Thierry, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B a été recruté par la commune de Trappes au mois de février 2009. Il a occupé initialement le poste de directeur des bâtiments, au sein de la direction générale des services techniques. Suite à un audit de la direction générale des services techniques en 2019, il a été affecté sur un poste de chargé d’opérations. Par une lettre du 6 avril 2022, il a été informé que le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) serait fixé à 640 euros à compter du 1er avril 2022. Par un courrier du 13 septembre 2022, il a demandé au maire de Trappes de rétablir son IFSE au niveau qui était préalablement perçu. Par une lettre du 13 octobre 2022, le directeur général de services de la commune a opposé un refus à cette demande. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 avril 2022 par laquelle le directeur général des services a fixé le montant de son IFSE à 640 euros.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, M. B soutient que la modification de son poste n’a pas été présentée au comité technique le 9 décembre 2020, qu’il n’a pas été informé par écrit de son changement d’affectation et de sa mobilité interne avant la date de la décision attaquée, le 6 avril 2022, et que cette dernière, qui est fondée sur la décision de changement d’affectation, est dès lors dépourvue de base légale. Toutefois, la décision attaquée, qui n’a pas pour base légale la décision par laquelle l’intéressé a été affecté sur un autre poste, n’a pas non plus été prise pour application de cette décision de changement de poste. Il résulte de ce qui précède que le requérant ne peut utilement contester la légalité de la décision par laquelle il a été affecté sur un nouveau poste pour soutenir que la modification de son IFSE suite à cette nouvelle affectation serait elle-même illégale. Au surplus, si, aux termes de la délibération du 27 décembre 2018 instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : " Les montants individuels de l’IFSE font l’objet d’un réexamen obligatoire mais sans revalorisation automatique : en cas de mobilité vers un autre poste ; en cas de changement de fonction ; en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; au plus tard tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste, en fonction de l’expérience acquise.", ces mentions se bornent à imposer un réexamen de l’IFSE en cas de changement de poste sans imposer une révision du montant de cette prime ou un maintien du montant de cette prime. Par suite, le moyen tiré d’un défaut de base légale doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article 2 du décret du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat : " Le montant de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : / 1° Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; / 2° Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; / 3° Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. / Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps ou statut d’emploi par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade et statut d’emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service. / Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est mensuel « . Par ailleurs, aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : » Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. « . Aux termes de l’article L. 714-5 du même code : » Les régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. / Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat. ".

4. Pour l’application au plan local de ce nouveau régime indemnitaire instauré pour la fonction publique d’Etat par le décret susvisé du 20 mai 2014, la commune de Trappes a adopté la délibération du 27 décembre 2018 instaurant le RIFSEEP, et qui précise la part fixe de l’IFSE tient compte des critères suivants : « le niveau de responsabilité du poste (encadrement, conception, pilotage, coordination), le niveau d’expertise et de technicité du poste les sujétions spéciales du poste, la qualification requise du poste, l’expérience requise du poste, l’expérience accumulée de l’agent, le groupe de fonctions auquel le poste est rattaché ».

5. M. B soutient que la décision du 6 avril 2022 serait entachée d’erreur d’appréciation dès lors que le niveau de responsabilité du poste constitue un critère parmi de nombreux autres utilisés pour définir le montant de l’IFSE. Toutefois, aux termes de la délibération du 27 décembre 2018 mentionnés au point 2 du présent jugement, le réexamen du montant de l’IFSE intervient notamment en cas de changement de fonctions ou d’emploi, or il ressort des pièces versées au dossier que M. B a fait l’objet au mois de décembre 2020 d’un changement de fonctions, ce qui justifiait le réexamen du montant de l’IFSE qu’il percevait. En outre, son nouveau poste de chargé de maîtrise d’ouvrage l’a conduit à ne plus assurer de responsabilités managériales, alors qu’il en exerçait dans le cadre de ses anciennes missions de directeur des bâtiments. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et particulièrement des comptes rendus d’entretien professionnel 2020 et 2021 de l’intéressé, que les objectifs qui lui étaient assignés en 2020, à savoir : « efforts de management – investissement dans le marché TCE sur accord cadre – travailler l’anticipation des échéances (budgets, délibérations/contrats, planning travaux, bons de commande) » nécessitaient une expertise plus élevée que les objectifs qui lui étaient assignées en 2021 dans son nouveau poste, à savoir : « mettre en place un programme pluriannuel de maintenance – établir par bâtiment une hiérarchisation des interventions techniques par thématique ». En outre, il ressort également des pièces du dossier, et en particulier de l’annexe à la délibération du 13 décembre 2021, que le poste de chargé de maîtrise d’ouvrage sur lequel l’intéressé est affecté relève du groupe de fonctions le moins élevé concernant le cadre d’emploi des ingénieurs, à savoir le groupe de fonctions n°3. Enfin il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que l’agent aurait droit au maintien de son taux antérieur d’IFSE. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense. Par voie de conséquence, les conclusions qu’il présente à fin d’injonction doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Trappes qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B la somme demandée par la commune de Trappes au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Trappes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Trappes.

Délibéré après l’audience du 16 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Féral, président,

M. Bélot, premier conseiller,

M. Perez, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

Le rapporteur,

signé

J-L PerezLe président,

signé

R. Féral

La greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.