Article L3211-25 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article L3211-24Article L3212-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2013, n° 0900437Annulation

[…] Z à lui verser la somme de 3 000€ au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] . l'opération approuvée par la délibération attaquée entre dans les dispositions des articles L.3211-25 et R.4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Vu le code général de la propriété des

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2. Tribunal administratif de Lille, 21 mai 2015, n° 1301925Annulation

[…] qu'en effet, cette dernière décision est intervenue à la suite de l'exercice de son droit de priorité par la commune, en application des articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme, alors que la décision attaquée rejette une demande formulée sur le fondement de l'article L. 3211-25 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'en outre, la décision du 3 octobre 2012 n'a jamais été notifiée à la commune […] consécutive à une demande de cette commune tendant à la remise en jouissance d'une caserne située sur son territoire, en application des dispositions de l'article L. 3211-25 du code général de la propriété des personnes

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Document parlementaire • 0

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