Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2006-460 2006-04-21 JORF 22 avril 2006
[…] . l'opération approuvée par la délibération attaquée entre dans les dispositions des articles L.3211-25 et R.4111-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — que la requête est recevable ; que la décision implicite opposée par le ministre de la défense ne peut être regardée comme confirmative de la décision de rejet opposée par la direction régionale des finances publiques le 3 octobre 2012 ; qu'en effet, cette dernière décision est intervenue à la suite de l'exercice de son droit de priorité par la commune, en application des articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme, alors que la décision attaquée rejette une demande formulée sur le fondement de l'article L. 3211-25 du code général de la propriété des personnes publiques ; qu'en outre, la décision du 3 octobre 2012 n'a jamais été notifiée à la commune et ne mentionne pas les voies et délais de recours, de sorte qu'elle n'est pas devenue définitive ;