Entrée en vigueur le 25 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages.
Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
La durée de la concession ne peut excéder douze ans.
[…] qu'il a les capacités économiques, financières, techniques et professionnelles fixées initialement (article R. 3135-6 du code de la commande publique). […] sur le domaine public maritime et sur le fondement des articles R. 2124-13 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, une concession ayant pour objet l'aménagement, […] sous la forme de conventions d'exploitation, dont l'article R. 2124-31 du même code précise qu'il s'agit de conventions […] Ces conventions d'exploitation sont alors soumises à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 et suivant du code général des collectivités territoriales et L. 1121-3 du code de la commande publique, et sont préparées, […]
Lire la suite…[…] et le sous critère » actions en faveur du développement durable et de l'environnement « , qui sont relatifs aux activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire, dont l'article R. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques précise qu'elles doivent être compatibles avec » les impératifs de préservation des sites et paysages […] L'article R. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : » Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 « . […]
Lire la suite…[…] Du lundi 15 juillet 2019 au mardi 13 août 2019 inclus […] Les articles L 2124-4, R 2124-13 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) fixent les conditions d'attribution des plages naturelles. […] (conforme à l'article R2124-16 du CGPPP).
[…] La Commission rappelle ensuite qu'il résulte des articles L2124-4 et R2124-13 à R2124-20 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) que le régime juridique des concessions de plage repose sur un dispositif contractuel à deux niveaux. […] lorsque le concessionnaire est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, la conclusion des conventions d'exploitation doit être soumise à la procédure de publicité et de mise en concurrence préalables décrite aux articles L1411-1 à L1411-10 et L1411-13 à L1411-18 du code général des collectivités territoriales. […]
[…] convention. » ; que l'absence de transmission à la préfecture des actes susvisés empêche ces actes d'acquérir un caractère exécutoire ; qu'aux termes de l'article R. 2124-14 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées à l'article R. 2124-13 ainsi que la perception des recettes correspondantes ; qu'aux termes de l'article […] 13. Considérant que la matérialité de l'infraction poursuivie est ainsi établie par les pièces versées au dossier ; que les faits en cause sont constitutifs d'une contravention de grande voirie et réprimée par les dispositions susmentionnées ; […] R. Bontoux P. Bérenger
L'article L. 2124 -4 du code général de la propriété des personnes publiques précise les conditions des concessions de plage : elles sont accordées après enquête publique et doivent respecter les principes du code de l'environnement, en préservant la libre circulation et un espace significatif tout le long de la mer. […] L'article R. 2124-13 du même code rappelle que ne sont permis sur une plage que les équipements et installations « démontables ou transportables ne présentant aucun élément de nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatibles avec la vocation du domaine et sa […]
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