Entrée en vigueur le 11 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.
Modifié par : Décret n°2012-752 du 9 mai 2012 - art. 1
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du domaine et des ministres intéressés fixent la liste des fonctions qui peuvent ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service.
L'article R 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate » et prévoit donc un lien entre les fonctions attribuées à un agent à l'attribution d'un logement de fonction dans la fonction publique de l'Etat. […]
Lire la suite…[…] 21 août 2023 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124 -68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte Source – JO. […] Arrêté du 21 novembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 août 2023 fixant les listes de fonctions des services de l'État du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124 -68 du code général de la propriété des personnes publiques […]
Lire la suite…[…] Le 30 janvier 2020, la cour a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt serait susceptible d'être fondé sur l'inopérance du moyen retenu par le tribunal, dès lors que le principe d'égalité ne peut être utilement invoqué par un agent qui ne remplit pas les conditions de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques.
[…] – la décision du 20 septembre 2016 est illégale ; elle est entachée d'exception d'illégalité de la délibération du 12 mai 2016 ; cette délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, elle est entachée d'un détournement de pouvoir qui prive ainsi la décision du 20 septembre de base légale ; […] Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, […]
[…] recherche prévue à l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, […] les agents civils ou militaires auxquels il a été accordé une concession de logement antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice jusqu'à l'entrée en vigueur des arrêtés prévus aux articles R.2124-65 et R.2124 […]
[…] publics du ministère de la culture prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124 -68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (JORF du Jour) [14/5/2026] : Ministère de la culture: L' article 1 er de l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes […] : « Art. 1. - Pour l'application de l' article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques […]
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