Article R2323-7 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article R2323-6Article R2331-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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1. Base de données juridiques
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[…] perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article R. 2323 -7 du code général de la propriété des personnes publiques . Article R2333-120-17-1 L'Agence nationale de traitement informatisé des infractions régie par le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 est l'ordonnateur chargé d'émettre le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87. […] Article R2333-120-17-4 Les éléments requis au titre des informations mentionnées à l'article R […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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