Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 202 (V)
Par dérogation à l'article L. 2125-1, l'organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu'elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d'intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation.
La délibération instaurant la gratuité précise les dispositifs de végétalisation pouvant bénéficier d'autorisations d'occupation temporaire, la durée pour laquelle les autorisations d'occupation temporaire sont délivrées et, le cas échéant, les règles à respecter en matière d'occupation du domaine.
L'autorisation d'occupation temporaire est accordée après instruction par la commune. Le caractère gratuit de l'autorisation est subordonné au fait que lesdites personnes ne poursuivent, à travers l'installation et l'entretien de dispositifs de végétalisation, aucun but lucratif.
Les dispositifs de végétalisation mentionnés au premier alinéa du présent article respectent les règles applicables au titre des codes de l'urbanisme, de l'environnement et du patrimoine. Le cas échéant, ils sont soumis à autorisation dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme. Ils sont compatibles avec la destination et l'usage du domaine public.
Un décret précise les modalités d'application du présent article.
L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier.Article 83, I, […] code de l'énergieConditions d'application de l'article L. 446-47 du code de l'énergie. […] aux mesures de compensation mises en oeuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentiellePublication envisagée en juin 2022Article 202, IArticle L. 2125-1-1, code général de la propriété des personnes publiquesModalités d'application de l'article L. 2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la gratuité d'autorisations d'occupation temporaire du domaine public communalPublication envisagée en janvier 2022Article 202, IVArticle L. 152-5-1, […]
Lire la suite…L'article 80 ne fait que déplacer la disposition du L. 132-12-1 vers le L. 111-12-1 du code minier. Article 83, I, 2° Article L. 141-5-1, […] I Article L. 2122-1-1 A, code général de la propriété des personnes publiques Conditions d'application de l'article L. 2122-1-1 A du code général de la propriété des personnes publiques relatif à l'interdiction d'utilisation sur le domaine public […] du code de l'environnement relatif aux mesures de compensation mises en oeuvre en priorité au sein des zones de renaturation préférentielle Publication envisagée en juin 2022 Article 202, I Article L. 2125-1-1, […]
Lire la suite…[…] 2. Le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que, sauf dérogations prévues par les alinéas suivants de cet article ou les articles L. 2125-1-1 et L. 2125-1-2 : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance (…) ». Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».
[…] 1. […] Le 2 septembre 2022 il a demandé au maire de cette commune d'inscrire à l'ordre du jour du prochain conseil municipal la possibilité d'accorder des permis de végétaliser la commune par des particuliers prévue par l'article 202 de la loi du 22 août 2021 codifié à l'article L. 2125-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel prévoit que l'organe délibérant de la commune peut décider, par délibération, de délivrer à titre gratuit des autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal. […] L. […]
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L . 2122- 1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, […] Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L . 1 donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat […]
Ian Boucard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant l'articulation du nouvel article L. 2125-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques avec le principe de laïcité. […]
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