NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2015 004642 TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 28/04/2015

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DEMANDEUR (s) :

REPRESENTANT (s) :

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DEFENDEUR (s) : A & M X DISTRIBUTION (SARL) – 11, place de la République – […]

REPRESENTANT (s) : M^e RAJCHMAN

DEBATS A L’AUDIENCE DU 28/04/2015 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT M. B C D M. E F-G M. BLANCHARD Jean-G GREFFIER présent lors des débats M^e GENESTE Victor, Greffier

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec activité – L641-10

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi. Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu’à la date du 24/04/2015, TCHORZ Frédéric avec pouvoir de GAUTRON TCHORZ Z A de A & M X DISTRIBUTION (SARL) – 11, place de la République – […] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 529 882 318,

conseil en gestion immobilier, prêt à porter.

a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R. 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l’article R 631-1 du Code de Commerce pour être remis au Tribunal de céans, ayant été informé par le Greffier qu’il pouvait être amené à fournir au Tribunal et au Mandataire Judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que GAUTRON TCHORZ Z assistée de son associé et de M^e RAJMAN, Avocate à SAINT-PAVACE, son Conseil a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public desquelles il ressort ainsi que des pièces versées à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que l’entreprise dont il s’agit ne peut faire face au passif exigible avec l’actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements.

Attendu au surplus que, GAUTRON TCHORZ Z sollicitant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE, fait exposer par son Conseil qu’il est recevable à solliciter une telle procédure au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de. la baisse du chiffre d’affaires et de la très forte concurrence impactant fortement la marge bénéficiaire.

Qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir ' que le redressement est impossible

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE en autorisant le maintien de l’activité pour 3 mois en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce .

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS 1 LSBOLIEMS

PAR CES MOTIFS

de k e ke k […]

Le Tribunal :

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/04/2015.

Donne acte à GAUTRON TCHORZ Z de ce qu’elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’encontre de A & M X DISTRIBUTION (SARL) – 11, place de la République – […], conseil en gestion immobilier, prêt à porter .

Autorise le maintien de l’activité pour 3 mois en application des articles L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce. !

Nomme : M. DERANQUE Bernard En qualité de Juge Commissaire

SELARL SARTHE MANDATAIRE prise en la personne de Maître Y – 7, […] En qualité de Liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME AUFAUVRE – 20, RUE WAGRAM – […], Commissaire Priseur, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Constate la comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le Représentant légal de A & M X DISTRIBUTION (SARL) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès- verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce – A & M X DISTRIBUTION (SARL) – 11, place de la République – […] devra remettre au Liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R. 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président B C en présence de BLANCHARD Jean- Y ves, qui a signé le présent jugement avec le Greffier