Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2023 et 4 mars 2025, M^me C D, représentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Estève, Goulleret et Associés, demande au tribunal, en l’état de ses dernières écritures :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2023/015 du 5 mai 2023, par lequel le maire de la commune de Saint-Léger-de-Fougeret a délivré à M. A une autorisation d’occuper un espace d’une surface au sol de 80 mètres carrés, situé en bordure de l’impasse de Ronon, hameau des Ichards, sur le territoire de cette commune, en vue de stocker du bois de chauffage et l’autorisation verbale précédemment accordée au même bénéficiaire et à même fin le 27 avril 2023 dans l’attente de l’édiction de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Léger-de-Fougeret la somme de 3 240 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle dispose d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, dès lors qu’elle est voisine immédiate de la dépendance du domaine public routier sur laquelle porte l’autorisation d’occupation en litige, que le tas de bois occulte l’éclairage naturel de son habitation et constitue un danger pour la circulation des véhicules et, en sa qualité de contribuable, dès lors que l’autorisation a été donnée à titre gracieux, privant le budget communal d’une redevance ;

— les décisions attaquées ne sont pas motivées, alors qu’elles constituent des mesures de police ;

— elles sont entachées d’incompétence, sauf à relever des pouvoirs de police du maire, dès lors que la compétence voirie est exercée par la communauté de communes Morvan sommets et grands lacs ;

— elles ont été prises en violation de l’article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le tas de bois installé par M. A sur le domaine public constitue une gêne et un danger manifestes pour la circulation routière en occultant la visibilité des usagers de la route à l’intersection de la route des Ichards et de l’impasse de Ronon ;

— les décisions attaquées, constitutives d’un permis de stationnement, ne comportent pas une durée déterminée, prévoient une tacite reconduction, en méconnaissance des articles L. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et ne donnent pas lieu au paiement d’une redevance, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2125-1 du même code ;

— les décisions attaquées, qui constituent une mesure de faveur, dépourvue de tout caractère de mesure de police et de tout intérêt général, sont entachées d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme concluant au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2025, la commune de Saint-Léger-de-Fougeret, représentée par la société civile professionnelle Guenot Avocats et Associés, conclut au rejet de la requête, à ce qu’une somme de 500 euros soit mise à la charge de M^me D au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative et qu’une somme de 1 500 euros soit mise à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requérante ne démontre pas qu’elle dispose d’un intérêt lui donnant qualité à agir ;

— les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées par une lettre du 31 mars 2025 que cette affaire était susceptible, à compter du 22 avril 2025, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture de l’instruction a été fixée au 29 avril 2025 par ordonnance du même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code général de la propriété des personnes publiques ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Irénée Hugez,

— et les conclusions de M. Thierry Bataillard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 5 mai 2023, le maire de la commune de Saint-Léger-de-Fougeret dans la Nièvre a autorisé M. B A à occuper « environ 80 mètres carrés » en bordure de l’impasse de Ronon, au droit de la parcelle n° 440, en vue de stocker du bois de chauffage et a constaté lui avoir donné une autorisation verbale à cet effet « dans l’attente de la réalisation de (l')arrêté » le 27 avril 2023. M^me C D, riveraine de l’impasse de Ronon, demande au tribunal l’annulation de la décision verbale du 27 avril 2023 et de l’arrêté du 5 mai 2023.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune :

2. La commune de Saint-Léger-de-Fougeret se prévaut de l’absence d’intérêt pour agir de M^me D. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et n’est pas sérieusement contesté que M^me D réside impasse de Ronon dans le hameau des Ichards, qui ne comprend, selon M. A que neuf familles, au droit de l’emplacement ayant donné lieu à l’autorisation d’occupation contestée. La requérante fait notamment état de la surface de l’emplacement pour lequel a été délivrée cette autorisation, de 80 mètres carrés et de la hauteur du tas de bois qui y est stocké, de la perte de luminosité qui en résulte pour elle et de son intérêt de contribuable de la commune, eu égard à la gratuité de l’autorisation délivrée. Si la commune conteste le caractère direct et certain de l’intérêt à agir de la requérante, elle n’apporte aucun élément à l’instance de nature à contester l’intérêt dont se prévaut M^me D, de nature, dans les circonstances de l’espèce, à lui donner qualité pour agir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Saint-Léger-de-Fougeret doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. ». Aux termes de l’article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance sauf lorsque l’occupation ou l’utilisation concerne l’installation par l’Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l’usage du domaine public routier. / Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement : / 1° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est la condition naturelle et forcée de l’exécution de travaux ou de la présence d’un ouvrage, intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; / 2° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même ; / 3° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l’Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares ; / 4° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation permet l’exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé. / 5° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation est soumise au paiement de redevances sous la forme de baux ou de licences consentis à titre onéreux autorisant l’exercice de pêche professionnelle ainsi que la navigation, l’amarrage et le stationnement des embarcations utilisées pour cette activité. / En outre, l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général. () « . Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2125-1-1 de ce code : » Par dérogation à l’article L. 2125-1, l’organe délibérant de la commune peut décider par délibération de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal, lorsqu’elles sont sollicitées au bénéfice de personnes morales de droit public ou de personnes privées qui participent au développement de la nature en ville et répondent à un objectif d’intérêt public en installant et entretenant des dispositifs de végétalisation. « . Aux termes de l’article L. 2125-1-2 dudit code : » Par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l’organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre gratuit les autorisations d’occupation temporaire du domaine public communal sollicitées par une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. « Enfin, aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : » La redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. ".

4. D’une part, il résulte de ces dispositions que toute occupation privative du domaine public est subordonnée à la délivrance d’une autorisation et au paiement d’une redevance. D’autre part, il appartient à l’autorité chargée de la gestion du domaine public, en l’absence de dispositions contraires, de fixer les conditions de délivrance des permissions d’occupation et, à ce titre, de déterminer le tarif des redevances en tenant compte des avantages de toute nature que le permissionnaire est susceptible de retirer de l’occupation du domaine public.

5. Il est constant que l’autorisation octroyée à M. A par les décisions litigieuses l’a été à titre gratuit, comme l’indique explicitement l’article 3 de l’arrêté attaqué. Dès lors que M. A n’entre dans le champ d’aucune des exceptions, prévues par les articles L. 2125-1, L. 2125-1-1 et L. 2125-1-2 du code général de la propriété des personnes publiques, au principe selon lequel toute occupation privative du domaine public est subordonnée au paiement d’une redevance, M^me D est fondée, pour ce motif, à soutenir que les décisions litigieuses sont illégales et à en demander l’annulation. Au surplus, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rappeler à la commune de Saint-Léger-de-Fougeret qu’une autorisation d’occupation du domaine public ne saurait être « verbale ».

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me D est fondée à demander l’annulation de la décision verbale du 27 avril 2023 et de l’arrêté n° 2023/015 du 5 mai 2023 autorisant M. A à occuper environ 80 mètres carrés en bordure de l’impasse de Ronon, en vue de stocker du bois de chauffage.

Sur les frais de la médiation :

7. Aux termes des trois premiers alinéas de l’article L. 213-8 du code de justice administrative : « Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s’il y a lieu d’en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci. / Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. / A défaut d’accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. ».

8. En l’espèce, à supposer même qu’aucun accord sur le partage des frais de médiation ne soit intervenu entre les parties, il n’y a pas lieu de déroger à la répartition à parts égales entre les parties des frais de la médiation qu’elles ont acceptée.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Léger-de-Fougeret la somme que M^me D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions du même article font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Saint-Léger-de-Fougeret soient mises à la charge de M^me D, qui n’est pas la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : La décision verbale du 27 avril 2023 ayant autorisé M. A à occuper 80 mètres carrés en bordure de l’impasse de Ronon sur le territoire de la commune de Saint-Léger-de-Fougeret est annulée.

Article 2 : L’arrêté n° 2023/015 du 5 mai 2023 du maire de la commune de Saint-Léger-de-Fougeret est annulé.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me D est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Saint-Léger-de-Fougeret présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me C D, à la commune de Saint-Léger-de-Fougeret et à M. B A.

Délibéré après l’audience du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Nicolet, président,

M. Hugez, premier conseiller,

M^me Hascoët, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mai 2025.

Le rapporteur,

I. Hugez

Le président,

Ph. Nicolet

La greffière,

L. Curot

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

lc