Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 3 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Toutefois, est déduite des retenues à verser la part correspondant aux contributions personnelles et obligatoires versées par les intéressés au titre de leur régime antérieur de retraites.
Les sommes acquittées du chef des périodes de services validés au titre du régime général de l'assurance vieillesse sont annulées et versées au Trésor ; cette opération est effectuée par la caisse du régime général de la sécurité sociale chargée de la gestion du risque vieillesse dont l'intéressé relevait en dernier lieu à la date de la demande d'annulation.
Il en est de même lorsque les services validés ont donné lieu aux cotisations ou versements prévus par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, lesquels sont annulés et reversés au budget général. Dans ce cas particulier, les versements personnels de l'intéressé qui excèdent les sommes dues en application du premier alinéa du présent article lui sont remboursés.
Ainsi, l'article 2 prévoit que le bénéfice de la campagne double soit accordé aux appelés et militaires ayant pris part à une action de feu ou de combat ou subi le feu. […] De la même manière, concernant l'article 3 qui pose que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées, cela est problématique pour les anciens combattants d'Afrique du nord. […] Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. […]
Lire la suite…R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le décret pris en date du 29 juillet 2010 sur le rapport du ministre de la défense vide de sens la concrétisation de cet engagement. […] Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. […] L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. […] Il convient en effet de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 2 du code civil qui proscrit la rétroactivité des lois en droit français, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version alors en vigueur : « Le droit à la pension est acquis : 1° Aux fonctionnaires après quinze années accomplies de services civils et militaires effectifs » ; […] Les modalités de versement des retenues rétroactives afférentes à la validation sont définies aux articles D. 3 et D. 4. […] sur un emploi à temps complet ou incomplet, occupé à temps plein ou à temps partiel – quelle qu'en soit la durée, en qualité d'agent non titulaire de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1. […]
[…] Les modalités de versement des retenues rétroactives afférentes à la validation sont définies aux articles D.3 et D.4. La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception. (…)" ; qu'aux termes de l'article D.3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Les retenues rétroactives sont calculées à raison du traitement ou de la solde mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.7 et au taux de la retenue en vigueur au moment de l'accomplissement des services à valider. […]
[…] Aux termes, d'une part, de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] / (…) dans ces cas, par dérogation aux règles prévues par cet article, le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ; / ce taux est apprécié par le conseil médical (…) en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.(…) ». […] Aux termes de l'article 3 du même code : « La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, […] D. […]
Aujourd'hui, deux articles de cette loi nous intéressent particulièrement : son article 1er puis son article 3. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Nous vous invitons donc à rappeler l'existence de ces deux grands systèmes de prescription, glissante ou ponctuelle, en émettant, pour chacun d'eux, comme vous l'avez fait dans votre décision D..., deux réserves : celle de l'article 3 de la loi de 1968 et celle de la connaissance de l'étendue du préjudice. […]
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