Article D15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Article D14Article D16
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-810 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 6 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

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Décisions • 23

1. Tribunal administratif de Polynésie française, 29 janvier 2008, n° 0700341VERSIONALTERNATIVERejet

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat : « I – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation […] par le traitement soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire […] au moment de la cessation des services valables pour la retraite […] » ; et qu'aux termes de l'article D 15 de ce même code : « Les fonctionnaires nommés soit à l'un des emplois énumérés au II de l'article L 15, […] M-C A D. […]

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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), du 22 juin 2006, 02BX01904, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] er alinéa de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction dont relèvent les faits de l'espèce : « Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […] mais peuvent être remboursées sans intérêts sur la demande des ayants droit » ; que selon l'article D. 15 du même code : « Les fonctionnaires nommés soit à l'un des emplois énumérés à l'article L. 15 (3 e alinéa), soit à l'un des emplois permanents de l'Etat ne correspondant pas à un grade et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, […]

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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 3 avril 2001, 98LY01729, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les fonctionnaires nommés soit à l'un des emplois énumérés à l'article L.15 (3 alinéa), soit à l'un des emplois permanents de l'Etat ne correspondant pas à un grade et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés, et détachés en application de l'article 1 er (3 à 7 ) du décret n 59-309 du 14 février 1959 peuvent, sur demande formulée dans un délai d'un an à compter de la date de la décision du détachement, continuer à acquitter la retenue pour pension sur la base des émoluments afférents auxdits emplois … » ;

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