[…] Il soutient que l'Etat a fait une juste application des textes applicables au cas du requérant, à savoir les articles L 15 et D 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat, et qu'en tout état de cause, la circonstance que le requérant aurait été incorrectement informé de ses droits est sans incidence sur la légalité de la décision ; […] M-C A D. RIVETA

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article D.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les fonctionnaires nommés soit à l'un des emplois énumérés à l'article L.15 (3 alinéa), soit à l'un des emplois permanents de l'Etat ne correspondant pas à un grade et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés, et détachés en application de l'article 1 er (3 à 7 ) du décret n 59-309 du 14 février 1959 peuvent, sur demande formulée dans un délai d'un an à compter de la date de la décision du détachement, continuer à acquitter la retenue pour pension sur la base des émoluments afférents auxdits emplois … » ;