Article D15 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 28 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Lorsque les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont affectés dans l'administration du pays, les décisions relatives à leur situation particulière, à l'exception des décisions d'avancement de grade, […] par assimilation, a) Une nomination dans un autre corps de même catégorie ou de catégorie supérieure au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 (…) 4° Une nomination : a) Soit à un emploi prévu par l'article D. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […]

[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, […] que l'article D15 du même code précise : « Les fonctionnaires nommés soit à l'un des emplois énumérés à l'article L.15 (3 e alinéa) soit à l'un des emplois permanents de l'Etat ne correspondant pas à un grade et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés, […]