[…] 2°) d'annuler le brevet de pension de retraite du 12 avril 2021 ; […] — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 33 du code des pensions civils et militaires de retraite. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L.12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004, […] Aux termes de l'article L. 14 du même code : « I. – La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, […] M me B a bénéficié de la majoration prévue par les dispositions précitées de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « I. […] augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 26 bis du même code : « Pour le calcul de la durée d'assurance définie à l'article L. 14, une année civile ne peut compter plus de quatre trimestres, sous réserve des bonifications mentionnées à l'article L. 12 et des majorations de cette durée prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du présent code et 78 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » ;