Entrée en vigueur le 8 juin 1977
Est codifié par : Loi 64-1339 1964-12-29
Modifié par : Loi 77-574 1977-06-07 art. 19 JORF 8 juin 1977 rectificatif JORF 21 juin 1977
Aucune condition d'antériorité de l'adoption par rapport à la radiation des cadres de l'adoptant n'est exigée des orphelins adoptifs.
Dans le cadre des dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont assimilés aux enfants de moins de vingt et un ans, les enfants qui, au jour du décès de leur auteur, […] Il lui fait remarquer qu'il existe des différences de traitement dans le calcul du montant des pensions de réversion. […] D'une part, en vertu des articles L. 41 et L. 42 du code des pensions civiles et militaires, il est prévu qu'en cas de décès du fonctionnaire - si c'est un homme - la veuve perçoit une pension de réversion égale à 50 % de sa retraite alors que si le fonctionnaire décédé est une femme, le veuf, sous réserve d'avoir au moins soixante ans, […]
Lire la suite…Pour l'application des articles L.40 et L.41 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, le tuteur des enfants pour lesquels des pensions d'orphelin sont demandées doit apporter la preuve de leur qualité d'enfant légitime ou légitimé, d'enfant naturel reconnu ou d'enfant adoptif. […] Considerant qu'en vertu des dispositions combinees des articles l. 40 et l. 41 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe a la loi du 26 decembre 1964, applicable a la date du deces du sieur moussa x…, sergent-chef en retraite, titulaire d'une pension militaire proportionnelle, […]
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « Le fonctionnaire en activité a droit : / (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. […] ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. (…) / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […]
[…] D'une part M. [B] qui n'a jamais été militaire ne relève pas des dispositions de l'article L.41 du code des pensions civiles et militaires, il n'a en effet pas obtenu d'indemnités de soins des tuberculeux en sa qualité de militaire ou ex-militaire, versées par le service des anciens combattants. […] l'article L.161-19.
Actuellement, les articles L. 351-1, L. 353-2 et L. 353-1 du code de la sécurité sociale ne rendent possible l'obtention de la pension de réversion que pour les couples mariés : il s'agit de rajouter à chacun des articles les partenaires liés par un Pacs. […] De même, le code des pensions civiles et militaires de retraite, avec les articles L. 38, L. 40, L. 41, L. 43, L. 44, L. 46 et L. 50, ne concerne que les couples mariés : pour rendre possible l'obtention de la pension de réversion pour les couples liés par un Pacs, il est nécessaire de rajouter à chacun de ces articles les couples pacsés. © LegalNews 2025 (...)
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