Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 39 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
[…] par l'Etat, d'un certificat de suspension de pension, en application de l'article R.95 du code des pensions civiles et militaires. […] du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,, conformément aux dispositions du 2° du III de l'article R. 4125-1 du code de la défense,». […] de la pension,(…) » ; […] annuellement, faire la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente au service des pensions du ministère du budget. » 19. […] Cette administration était donc tenue, en application des dispositions de l'article R. 91 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de déclarer chaque année le revenu d'activité versé au requérant, […]
Lire la suite…[…] continus ou non, dans ce grade, conformément aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». […] Dans l'hypothèse où le militaire retraité effectue des services effectifs dans la réserve opérationnelle d'une durée égale ou supérieure à un mois, […] par l'Etat, d'un certificat de suspension de pension, en application de l'article R.95 du code des pensions civiles et militaires. […] l'ancien militaire concerné recevra un titre de perception tendant à la restitution des pensions de retraites éventuellement indument perçues. […] En premier lieu, nous interprétons les articles L. 86-1 et R.91 du code des pensions civiles et militaires, […]
Lire la suite…[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. […] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, […] dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ; qu'enfin, l'article R. 95 dudit code dispose que « Dans tous les cas où il y a lieu à suspension ou réduction de la pension, cette mesure est opérée ou régularisée au vu d'un certificat délivré par le ministre chargé du budget. » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les titulaires de pension qui ont été rayés des cadres soit sur leur demande, […] qu'aux termes de l'article R . 90 du même code : « Les dispositions du titre III du livre II du présent code (1 re partie : législative) ne sont pas applicables aux membres de l'ordre national de la Légion d'honneur et aux médaillés militaires pour les traitements viagers qu'ils reçoivent en cette qualité, […] qu'enfin l'article R. 95 ajoute que :« Dans tous les cas où il y a lieu […]
[…] Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 4. En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au certificat de suspension de pension prévu par l'article R. 95 du code des pensions civiles et militaires de retraite d'indiquer le montant de pension à rembourser du fait de la suspension.
[…] continus ou non, dans ce grade, conformément aux dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». […] Dans l'hypothèse où le militaire retraité effectue des services effectifs dans la réserve opérationnelle d'une durée égale ou supérieure à un mois, […] par l'Etat, d'un certificat de suspension de pension, en application de l'article R.95 du code des pensions civiles et militaires. […] l'ancien militaire concerné recevra un titre de perception tendant à la restitution des pensions de retraites éventuellement indument perçues. […] En premier lieu, nous interprétons les articles L. 86-1 et R.91 du code des pensions civiles et militaires, […]
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